Le Centre monétique interbancaire (CMI) et ses neuf banques actionnaires ont soumis une proposition d’engagements au Conseil de la concurrence, dans le cadre de la plainte déposée par NAPS. L’objectif de ces engagements est de démanteler la position dominante du CMI sur le marché des paiements électroniques par carte, notamment via les terminaux de paiement électronique (TPE) et le paiement en ligne (PEL), et d’assurer une concurrence plus équitable dans le secteur, indique le magazine Finances News Hebdo.
Malgré l’ouverture du marché à la concurrence en 2015 par Bank Al-Maghrib, le CMI conserve une position de quasi-monopole, détenant plus de 97% des parts de marché. «La société NAPS avait donc saisi le Conseil de la concurrence en mai 2023, évoquant des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des paiements par carte», rappelle-t-on.
Après instruction, le Conseil a considéré que la saisine était recevable. Les engagements proposés par le CMI et ses banques actionnaires ont été jugés «substantiels, crédibles et vérifiables» par le Conseil de la concurrence. Il s’agit de la cession des contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes de paiement par carte (TPE et PEL) au profit des établissements de paiement ou de filiales bancaires spécialisées, de la cessation du démarchage de nouveaux clients pour ces services et de la réduction des commissions d’interchange, afin de diminuer les coûts des commerçants et favoriser le développement des paiements électroniques.
«Le CMI continuera cependant d’opérer en tant que plateforme technique, offrant ses services à tous les acteurs du marché dans des conditions tarifaires et non tarifaires transparentes et non discriminatoires», lit-on encore. Les banques actionnaires du CMI s’engagent de leur côté à acquérir, par l’intermédiaire de leurs établissements de paiement ou filiales dédiées, l’ensemble des contrats de commerçants liés aux systèmes de cartes.
Elles veilleront à ce que leurs entités spécialisées bénéficient d’une autonomie juridique et économique, condition essentielle pour favoriser une concurrence saine. Le CMI sera donc transformé en plateforme technique de traitement pour le compte de l’ensemble des acteurs du marché.
Cette nouvelle organisation devrait permettre d’animer la concurrence sur le marché des paiements électroniques par carte, offrant aux commerçants un choix élargi de prestataires et contribuant au développement de ce secteur. Les parties prenantes peuvent soumettre leurs observations jusqu’au 30 octobre 2024. Après cette phase de consultation, la mise en œuvre des engagements précités sera obligatoire.
