Perverti, le paiement en ligne a donné lieu à bien des abus, au premier chef la surfacturation. Electricité, eau, abonnements téléphoniques, virements et transferts bancaires..., Tout y passe. Le Conseil de la concurrence s’est saisi du dossier, la pratique étant «non justifiée économiquement», voire «d’abusive». Il a mis en garde les opérateurs concernés, indique le quotidien Les Inspirations Eco dans son édition du lundi 30 octobre. Et de préciser qu’il se réserve le droit d’ouvrir des procédures contre les entreprises persistant à recourir à ces méthodes.
«Six mois après cette mise en garde, le Conseil de la concurrence a annoncé, vendredi dernier, la fin de cette facturation de frais de service injustifiés par les partenaires des entreprises», lit-on. Il s’agit notamment des établissements d’enseignement privé, des entreprises gestionnaires déléguées, des régies de distribution d’eau et d’électricité et de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE).
Pour rappel, l’instance dirigée par Ahmed Rahhou avait publié un communiqué, le 16 mai 2023, dans lequel elle jugeait ces pratiques comme allant à l’encontre des efforts de développement de la digitalisation de l’économie et obérant le pouvoir d’achat des consommateurs. «Depuis cet avertissement, plusieurs réunions de coordination avec les opérateurs et institutions concernés, ayant pour but de garantir la conformité de leurs activités aux dispositions législatives en vigueur, ont été tenues. Ces rencontres ont permis d’arriver à un consensus sur la nécessité de se conformer aux dispositions législatives en vigueur et de mettre fin à ces pratiques», explique Les Inspirations Eco.
Cette démarche a permis également d’obtenir l’engagement par d’autres services de l’État d’y renoncer à partir de 2024 (et ce, pour des considérations liées à la programmation budgétaire annuelle).
Afin de consolider les actions précitées, de promouvoir une concurrence loyale sur les marchés numériques, tout en veillant à la protection des consommateurs, un suivi régulier de ces dispositions sera assuré par le Conseil de la concurrence.
