La convention a été signée mardi 25 juin à Paris par le ministre de l’Economie et des Finances, Mohamed Benchaaboun, en présence du Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría. Le royaume est le 89e pays à adhérer à cette convention qui couvre à ce jour près de 1.530 conventions fiscales.
Ladite convention est le premier traité multilatéral en son genre, permettant aux juridictions d'intégrer les résultats du Projet BEPS OCDE/G20. Ce dernier fournit des solutions aux gouvernements pour combler les failles des règles internationales existantes qui permettent aux entreprises de faire «disparaître» leurs bénéfices ou de leur transférer artificiellement dans des environnements à fiscalité faible ou nulle, alors que ces entreprises y ont peu, voire aucune activité économique.
Le chalandage fiscal tend à réduire le taux effectif de retenues fiscales de plus de 5 points de pourcentage, de presque 8% à 3%, générant de grandes pertes de recettes publiques pour les pays développés comme pour ceux en voie de développement.
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La Convention a pris effet le 1er janvier 2019 et s'applique maintenant à 51 conventions fiscales conclues parmi les 28 juridictions qui ont déjà déposé leur instrument d'acceptation, d'approbation ou de ratification.
La convention, négociée par plus de 100 pays et juridictions sous le mandat confié par les Ministres des Finances et les Gouverneurs des Banques centrales du G20, est l'un des résultats les plus remarquables du Projet BEPS OCDE/G20. C'est l'instrument phare dans le monde pour mettre à jour les conventions fiscales bilatérales et réduire les opportunités d'évitement fiscal par les multinationales.
Les mesures incluses dans la convention couvrent l'utilisation abusive des conventions fiscales, les stratégies pour éviter la création d'un «établissement stable» ainsi que les arrangements exploitant les différences de traitement fiscal entre pays.
La convention renforce aussi le mécanisme de règlement des différends, en particulier par l'ajout d'une disposition facultative d'arbitrage exécutoire obligatoire, à laquelle 28 juridictions ont adhéré.
