Le mercredi 1er avril dernier, la ministre de l’Aménagement du territoire national, Fatima Ezzahra El Mansouri, a présenté devant la commission parlementaire compétente le projet de loi n° 34.21, visant à réformer en profondeur la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et opérations de morcellement. L’objectif est de moderniser un cadre juridique en place depuis plus de trente ans, de sécuriser les investissements et de débloquer des projets immobiliers longtemps paralysés, indique le quotidien Les Inspirations Éco. Cette réforme, très attendue par les promoteurs et les collectivités territoriales, pourrait constituer une réponse aux limites d’une législation devenue inadaptée face à l’évolution de l’urbanisation et aux besoins du terrain.
Promulguée au début des années 1990, la loi n° 25.90 avait été conçue pour encadrer la création de lotissements et la division de terrains à des fins d’habitat. Depuis, le Maroc a connu une urbanisation rapide, une multiplication des projets immobiliers et des défis nouveaux qui n’avaient pas été anticipés par le texte initial. Les promoteurs et les collectivités ont souvent rencontré des blocages liés à des délais jugés trop courts, des procédures complexes et l’absence de mécanismes pour faire face aux travaux interrompus. Ces difficultés ont freiné l’investissement et parfois dégradé le paysage urbain, d’où l’urgence d’une révision législative.
Le projet de loi présenté mercredi propose plusieurs innovations majeures, énumère Les Inspirations Éco. Il introduit notamment une durée de validité de l’autorisation de lotir modulée en fonction de la superficie du projet, avec un maximum pouvant atteindre quinze ans. Cette mesure vise à adapter les délais aux besoins des grands aménagements, souvent confrontés à des aléas techniques ou économiques. Le texte prévoit également la possibilité de suspendre les délais en cas d’arrêt forcé des travaux pour des raisons indépendantes de la volonté du lotisseur, offrant ainsi une protection aux projets en difficulté et aux investisseurs.
La réforme vise également à simplifier les procédures administratives. Les délais de traitement des dossiers sont réduits et une commission composée de représentants de la commune, de la préfecture ou de la province et de l’agence urbaine examinera les demandes de certificats administratifs. Le projet de loi renforce en parallèle les responsabilités des lotisseurs. Le président du conseil communal pourra désormais recouvrer, par un simple ordre de recette, l’ensemble des dépenses liées aux malfaçons constatées dans l’année suivant la réception provisoire des travaux. Cette disposition permet de protéger les acquéreurs et d’inciter les promoteurs à respecter leurs engagements.
Un autre volet concerne le transfert des équipements collectifs au domaine public. Les voiries, réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité et espaces verts seront désormais automatiquement transférés après réception provisoire des travaux, sur la base d’un procès-verbal. Cette mesure met fin aux blocages juridiques qui empêchaient parfois les collectivités de gérer et d’entretenir ces infrastructures, générant des situations d’insalubrité et des contentieux prolongés. Le projet de loi simplifie également le morcellement des terrains et élargit les actes de cession, a-t-on pu lire dans Les Inspirations Éco. Certaines opérations, comme l’extraction de lots pour les équipements publics, seront dispensées d’autorisation, ce qui devrait accélérer la réalisation d’infrastructures et de logements sociaux. La notion de cession est étendue pour inclure les contrats à titre gratuit, tels que les donations ou la «sadaka», sécurisant ainsi des pratiques foncières courantes mais jusque-là insuffisamment encadrées.
Par ailleurs, le texte introduit des dispositions pour les lotissements réalisés progressivement, appelés «zones d’aménagement progressif», et fixe les conditions de régularisation des lotissements non réglementaires. Cette approche permet de traiter les opérations menées hors du cadre légal tout en imposant des normes de conformité, offrant une alternative à la destruction ou à l’abandon de quartiers entiers. Le projet de loi contient enfin des mesures transitoires pour ne pas pénaliser les projets déjà engagés. Les lotissements dont l’autorisation est encore valide pourront bénéficier des nouveaux délais, et ceux dont l’autorisation a expiré pourront obtenir, sous conditions, un délai supplémentaire pour achever les travaux. Cette disposition vise à sauver des centaines de projets bloqués depuis plusieurs années et à protéger les acquéreurs qui attendent la livraison des équipements collectifs.
