Logement social: des conditions d'accès draconiennes

Écouler du logement social relève manifestement de plus en plus du tour de force pour les promoteurs immobiliers, constate Aujourd'hui le Maroc dans son édition du 9 mars. En plus de l'impact de la timidité de la demande dans un contexte de suroffre sur ce segment, les professionnels disent de plus en plus faire les frais du resserrement des conditions concernant le dispositif du logement à 250.000 dirhams. Celui-ci donne, pour rappel, droit aux acquéreurs à un logement hors TVA, cette taxe étant prise en charge par l'État.

Mais ce cadeau fiscal est soumis à plusieurs règles que l'administration veut désormais faire respecter au pied de la lettre. Ce qui ne va pas sans ralentir le rythme de commercialisation, selon les promoteurs. Alors qu'à un certain moment on permettait aux mineurs, sous la tutelle de leurs parents, d'acheter des logements sociaux exonérés de TVA, cette porte a été fermée récemment au motif qu'un mineur est censé habiter avec ses parents, assure un développeur.

Un autre tour de vis rapporté par les professionnels concerne les acquéreurs propriétaires dans l'indivision. Ceux-ci ont beaucoup plus de difficultés à accéder à l'avantage fiscal du logement social alors qu'ils en profitaient facilement il n’y a pas si longtemps. Surtout, à en croire les promoteurs immobiliers, les potentiels acquéreurs du logement social sont échaudés par la nouvelle obligation qui leur est faite, depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances 2016, de consentir une hypothèque au profit de l'État sur leur logement, s'ils veulent profiter de l'exonération de TVA.

Ainsi, l'État se donne un moyen de dissuasion contre les acquéreurs n'utilisant pas leur appartement comme résidence principale, puisqu'il pourra exécuter l'hypothèque contre les acquéreurs fraudeurs.

Ensuite, l'État ne relâche sa garde et n'accorde la main levée qu'à condition que l'acquéreur fournisse un ensemble de documents prouvant que le logement a été utilisé comme habitation principale pendant au moins 4 ans. Et il n'y a vraiment aucune échappatoire car même si l'acquéreur ne se manifeste pas de lui-même pour demander la main levée, le fisc lui adresse une notification au bout de 4 ans, l'invitant à produire les justificatifs prouvant l'occupation du logement comme résidence principale. Si le propriétaire ne s'exécute pas, il lui sera demandé de restituer la TVA (environ 40.000 DH) dont il a profité à l'achat, en plus des pénalités et majorations prévues par la loi.