Les assurances «tous risques chantier» (TRC) et «responsabilité civile décennale» (RCD) sont désormais obligatoires, suite à la publication au Bulletin Officiel de deux arrêtés ministériels. Le premier est relatif aux assurances de construction, alors que le second fixe les conditions générales-types applicables aux contrats d’assurances obligatoires TRC et RCD.
Elaborés sur proposition de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) et en application du Code des assurances, ces textes précisent les paramètres clés de ces deux assurances obligatoires, notamment les plafonds de garantie, les franchises applicables, les exclusions, ainsi que les conditions générales-types. Ils visent à protéger les différents acteurs du secteur de la construction tout en garantissant un cadre structuré et sécurisé pour la réalisation des projets, explique l’ACAPS dans un communiqué.
En ce qui concerne l’assurance TRC, elle est obligatoire pour le maître d’ouvrage pendant toute la durée des travaux. Elle inclut deux garanties essentielles: la garantie dommages couvrant les préjudices matériels affectant la construction, les matériaux et les équipements utilisés sur le chantier, ainsi que la garantie responsabilité civile couvrant les conséquences financières des dommages causés à des tiers pendant les travaux. Cette couverture protège à la fois le maître d’ouvrage et les professionnels impliqués dans le projet, jusqu’à la réception des travaux.
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Quant à l’assurance RCD, elle est obligatoire pour les professionnels en charge des travaux, notamment les architectes, ingénieurs et entrepreneurs. Elle prend effet après la réception des travaux et reste valide pendant 10 ans. Cette garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, tels que les effondrements liés à des vices de construction, des matériaux défectueux ou des problèmes liés au sol.
Les obligations de souscription des assurances TRC et RCD concernent les constructions à usage industriel, commercial, hôtelier, sportif ou d’hébergement, ainsi que les bâtiments résidentiels de plus de trois étages ou ayant une superficie supérieure à 800 m2, précise la même source. En outre, l’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité est désormais conditionnée par la présentation d’un certificat d’assurance RCD valide.
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