Présenté par le ministre du Travail et de l’insertion professionnelle, ce projet de décret concerne particulièrement les dispositions relatives à l'autorité gouvernementale chargée de tutelle de la CMAM, à la constitution des membres du conseil d'administration de cette caisse, ainsi qu'aux critères et modalités de leur nomination, indemnisation, révocation et démission de leur qualité de délégation, a indiqué le secrétaire d'Etat chargé de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Khalid Samadi.
Il concerne aussi le transfert des meubles et immeubles, propriété de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), à la CMAM ainsi que les départements gouvernementaux auxquels l'application des dispositions du présent décret est confiée, a-t-il ajouté.
En vertu de ce projet de décret, la tutelle de la CMAM est confiée à l'autorité gouvernementale chargée du travail, en tenant compte des pouvoirs et prérogatives attribués au ministre de l'Économie et des finances, conformément aux textes législatifs et réglementaires concernant les établissements publics.
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Le Conseil d'administration de la CMAM est présidé par le Chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par ses soins à cette fin. Outre son président, le Conseil comprend huit représentants de l'administration et un représentant de l'Agence nationale de l'assurance maladie (ANAM). Le Conseil d'administration est également composé de quatre représentants des sociétés mutualistes inscrites dans le système de l'assurance maladie obligatoire (AMO) relevant du secteur public, selon le projet de décret qui détermine les modalités de leur nomination.
Le texte évoque également la modalité de nomination des deux personnes mentionnées dans l’article 8 du décret-loi n° 2.18.781 et les modalités d'indemnisation du membre officiel ou de son adjoint, de sa révocation ou de sa démission de la qualité de délégation, ainsi que la nomination des adjoints des membres dudit Conseil.
Un comité composé de représentants de l'autorité gouvernementale chargée du travail, de l'autorité chargée des finances et de la CMAM supervise les opérations relatives au recensement, à la description et à l'enregistrement des meubles et immeubles détenus par la CNOPS et qui seront transférés à la CMAM, d'après le projet de décret. La liste de ces biens est approuvée par une décision conjointe des deux autorités chargées du travail et des finances.
