Les créances en souffrance continuent de monter en puissance. Elles ont, en effet, franchi pour la première fois en 2025 la barre des 100 milliards de dirhams (MMDH), culminant à 100,5 MMDH, en progression de 3,1% par rapport à 2024 et de 63,40% par rapport à 2016, année où elles étaient à 61,51 MMDH. Cette montée reflète le poids structurel que représentent ces créances dans les bilans des banques.
Pour y faire face, le Maroc compte se doter d’un nouvel outil juridique devant faciliter leur gestion. Ainsi, le ministère de l’Économie et des Finances a préparé un avant-projet de loi pour permettre aux établissements de crédit de céder directement leurs créances en difficulté à des investisseurs spécialisés.
Ce texte a été publié le mercredi 25 février sur le site du secrétariat général du gouvernement pour recueillir les commentaires du public durant un mois.
S’inspirant des réformes menées après la crise financière de 2008 dans plusieurs pays, le Maroc compte mettre en place un marché secondaire permettant de résorber les volumes importants de créances litigieuses ou à risque de non-recouvrement.
«Fruit d’un large processus de consultation avec les différentes parties prenantes, le projet de loi traduit une orientation stratégique visant, en premier lieu, à permettre aux établissements de crédit de se recentrer pleinement sur leur mission fondamentale de financement de l’économie, en réduisant le poids structurel des activités de recouvrement et de gestion des créances dégradées», indique le ministère dans l’introduction du projet de loi.
«En facilitant la cession de ces actifs à des acteurs spécialisés, la réforme contribue à une allocation plus efficiente des ressources bancaires vers le crédit productif», ajoute-t-il.
Ce nouveau cadre définit les conditions et les modalités selon lesquelles les établissements de crédit et organismes assimilés peuvent céder, à titre onéreux, les créances en souffrance.
Ainsi, ce texte dispose que par dérogation aux dispositions de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit, toute personne morale ou physique peut désormais acquérir ces créances, favorisant ainsi l’émergence d’acteurs spécialisés dans le recouvrement et la gestion de ces actifs dégradés. Cette mesure vise à générer davantage de liquidité et de concurrence dans un secteur jusqu’alors réservé.
Les cessionnaires, qu’ils soient investisseurs institutionnels ou sociétés de gestion, pourront négocier ces portefeuilles de créances dans un cadre contractuel sécurisé, avec des garanties renforcées en matière de transparence et de protection des données.
Un cadre juridique sécurisé
Le projet de loi définit dans le détail les modalités de la cession. Celle-ci doit être constatée par un acte écrit à date certaine, signé par les parties, et comporter les mentions obligatoires. Il s’agit notamment de l’identification du débiteur, le montant de la créance, la nature des sûretés, le prix de cession. En cas de transfert de sûretés réelles, un bordereau récapitulatif devra être établi pour accomplir les formalités de publicité foncière.
Le texte prévoit aussi le transfert automatique de l’ensemble des accessoires de la créance. Il s’agit des hypothèques, cautions, nantissements, privilèges et contrats d’assurance liés. Ce transfert s’opère de plein droit, sans nécessiter de stipulation expresse, et conserve le rang des hypothèques initialement inscrites, un point crucial pour la sécurité juridique des cessionnaires.
Les meneurs de cette réforme ont également pensé à la protection des débiteurs. Le projet de loi encadre strictement la notification de la cession au débiteur, qui conditionne l’opposabilité de l’opération. Celle-ci peut être effectuée par courrier recommandé, y compris électronique, et est réputée valable même en l’absence de signature, après retour du pli à l’expéditeur.
Lire aussi : Crédit bancaire au Maroc: une progression soutenue
Le débiteur conserve par ailleurs ses droits. Il est, en fait, valablement libéré s’il paie de bonne foi entre les mains du cédant avant la notification. Le projet de loi dispose également que les règles de protection du consommateur prévues par la loi n°31-08 continuent de s’appliquer entre le débiteur et le nouveau cessionnaire.
Les auteurs de ce projet de loi ont tenu à l’intégrer harmonieusement dans l’arsenal juridique marocain, en prévoyant des articulations claires avec le Code des obligations et des contrats, le droit des sûretés mobilières et immobilières, ainsi que la législation sur la protection des données personnelles.
Ces dernières, collectées par le cédant, sont ainsi transférées de plein droit au cessionnaire, sous réserve d’une déclaration préalable à la Commission nationale. Le secret professionnel est levé pour les besoins de l’opération, tandis que Bank Al-Maghrib conserve un pouvoir de contrôle en pouvant exiger du cessionnaire la communication de tout document nécessaire.
