La transformation des établissements publics en SA ne signifie en aucun cas leur privatisation, explique Benchaâboun

Mohamed Benchaaboun répond à des interventions des membres de la commission des finances et du développement économique, le 27 octobre 2020, concernant le PLF 2021. 

Mohamed Benchaaboun répond à des interventions des membres de la commission des finances et du développement économique, le 27 octobre 2020, concernant le PLF 2021.  . MAP

Le but recherché de cette transformation est de perfectionner la gouvernance des établissements en question, en les soumettant à la gestion et la transparence stipulées dans la loi relative aux sociétés anonymes, a expliqué le ministre des Finances devant les parlementaires.

Le 29/10/2020 à 12h51

Face aux nombreuses interrogations des membres de la commission des Finances et du développement économique à la Chambre des représentants, Mohamed Benchaâboun, ministre de l'Economie, des finances et de la réforme de l'administration, s’est longuement appesanti sur la réforme des établissements et entreprises publics (EEP). Une réforme qualifiée de «structurelle» et «d’historique» par l’argentier du Royaume.

Cette réforme, que Mohamed Benchaâboun a qualifiée «d’historique», doit aboutir à la transformation des établissements publics à caractère commercial en des sociétés anonymes (SA). Elle doit également permettre la liquidation des EEP qui n'ont plus une raison d'être ou qui ne remplissent pas leurs missions avec l'efficacité requise, ainsi que la création des groupes ou pôles sectoriels homogènes. L’objectif, in fine, est d'améliorer l'efficacité du secteur public et de rationaliser ses dépenses.

Au cours de son intervention, le ministre a tenu à tordre le cou à certaines idées reçues. L’une d’entre elles veut que la transformation des EEP en SA soit un prélude à leur privatisation.

«La transformation des établissements publics à caractère commercial en des sociétés anonymes (SA) ne signifie en aucun cas leur privatisation», a affirmé Benchaâboun. Selon lui, le but de cette transformation est de perfectionner la gouvernance des établissements en question, en les soumettant à la gestion et la transparence stipulées dans la loi relative aux sociétés anonymes. Il s’agit également de faire bénéficier ces entreprises des mécanismes de mobilisation des financements.

Le ministre a cité en exemple plusieurs établissements publics transformés en SA et qui n'ont pas été privatisés, dont la Société nationale du transport et de la logistique (SNTL), le Groupe OCP ou encore Barid Al-Maghrib.

«La privatisation demeure un choix auquel l'Etat peut recourir lorsque les conditions requises sont réunies dans le respect des obligations juridiques qui l'encadre», a-t-il précisé. Rappelons au passage que le projet de loi de finances 2021 a prévu des recettes de privatisations d’un montant de 10 milliards de dirhams en 2021.

«Le gouvernement est conscient que les institutions de l'Etat et les entreprises publiques doivent montrer une attitude exemplaire, à travers la réduction et la rationalisation des dépenses, et agir comme un levier de développement, et non comme un frein, comme l'a souligné Sa Majesté le roi dans son dernier discours», a conclut le ministre.

Rappelons que la restructuration du secteur des EEP passera par la création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat, conformément aux instructions du souverain dans son discours du Trône du 29 juillet 2020. 24 établissements et 40 entreprises publiques constitueront le périmètre initial de cette super agence, dont le projet de loi portant sa création fera bientôt son entrée dans le circuit législatif.

Par Amine El Kadiri
Le 29/10/2020 à 12h51