L’heure est au bilan. Après l’adoption de la Loi de Finances 2015, la Direction Générale des Impôts a finalement présenté les nouvelles mesures fiscales, sur l’invitation de l’Association des comptables agréés par l’Etat du Maroc (ACAM). Résumé de cette présentation, selon Les Ecos Inspiration, dans son édition du 16 mars: « la mesure de paiement des droits de timbre est un casse-tête comptable». Casse-tête ou pas, la DGI avait à cœur de sensibiliser les comptables aux nouvelles dispositions de la LF 2015.
Premier sujet à être source de questions : le doit de timbre, dans le cas des sociétés de change, stations à essences et professions libérales, qui ne font quasiment jamais de factures et engrangent principalement du cash. En effet, l’obligation de payer des droits de quittances est fixée en fonction du chiffre d’affaires annuel des entreprises (égal ou supérieur à 2 MDH). Seulement en l’absence de factures, difficile d’évaluer ce fameux chiffre. La DGI, selon Les Ecos, est néanmoins disposée à apporter des réponses au cas par cas.
Autre sujet évoqué par le fisc: les prix de transferts. Après des années de contentieux entre la DGI et les multinationales basées au Maroc, l’Administration a trouvé la formule parfaite afin d’éviter toute nouvelle confrontation avec ces investisseurs. Elle a tout simplement institué une procédure d’accord préalable sur les prix des transferts, dans le but d’assurer une sécurité juridique et fiscale à ces entreprises. La durée de l’accord étant de quatre exercices au maximum.
D’autre part, pour élargir l’assiette et renforcer l’équité fiscale, la LF 2015 a limité le taux de la déduction des primes se rapportant au contrat d’assurance-retraite à 50% au lieu de 100% pour les salariés et le relèvement de ces taux de 6 à 10% pour les titulaires d’autres revenus.
Enfin la direction des impôts rappelle que la dématérialisation des procédures, en vigueur depuis 2009, fait de plus en plus d’adeptes La e-déclaration qui comptait 449 adhérents en 2009, en a désormais 3 858. Et ça ne devrait pas s’arrêter en si bon chemin…
