Le dispositif de défense du consommateur vis-à-vis des fournisseurs se renforce. L’article 573 du dahir formant code des obligations et contrats (DOC) vient d’être amendé. Ainsi, un client qui constate un vice rédhibitoire ou un problème de non-conformité au niveau du bien immeuble qu’il a acquis dispose désormais d’un délai de 2 à 5 ans pour ester en justice et demander réparation, relève le quotidien L’Economiste dans son édition du 4 septembre.
«Dans l’ancienne configuration, ce délai était limité à un an. Le consommateur peut également ester en justice dans le cas où le bien immeuble ne remplirait pas les conditions de qualité promises», lit-on.
Le quotidien précise qu’il s’agit en fait d’une mise en conformité, au demeurant partielle, avec les dispositions de l’article 65 de la loi n°31-08, édictant des mesures de protection des consommateurs. Celui-ci fixe à 2 ans le délai pour déclencher une action en justice dans le domaine de l’immobilier en cas de défaut nécessitant la garantie ou si le bien vendu n’est pas conforme à la qualité promise. Harmonisation partielle puisque dans le cas des biens meubles, ce délai est d’une année suivant la date de livraison, mais cela n’a pas été élargi au DOC puisqu’il reste fixé à 30 jours.
«La mise en conformité entre les deux textes n’a pas permis de lever quelques incohérences de taille qui risquent de donner du fil à retordre aux juristes. En effet, le DOC prévoit la possibilité de proroger ou de réduire le délai pour ester en justice pourvu qu’il y ait un accord entre les deux parties. Dans le cas de la loi n°31-08, il n’en est pas question, cette disposition étant d’ordre public», souligne L’Economiste.
Les dispositions de l’article 573 du DOC s’appliquent évidemment aux biens construits avant la publication de la loi au Bulletin officiel. Toutefois, les biens immeubles de seconde main sont exclus des nouvelles dispositions. «Interrogé par L’Economiste sur les implications de cet amendement, Taoufik Kamil, président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers, a gardé le silence», note le quotidien. En tout cas, l’amendement du DOC mettra de la pression sur les promoteurs immobiliers qui devront veiller davantage à la qualité de leurs produits.
