Si le gouvernement devait abroger le régime fiscal des zones franches comme le prévoit le PLF2020, il devrait accorder un préavis de 20 ans aux sociétés déjà installées à compter de la date de modification de ce régime. C'est ce que rapporte L’Économiste dans son édition du jour.
Le journal soutient que la disposition est clairement précisée au niveau de l’alinéa 3 de l’article premier de la loi n°19-94 (dahir n°1-95-1 du 26 janvier 1995), relative aux zones franches d’exportation. Cela veut dire que «la fiscalité applicable aux zones franches ne pourrait s’appliquer aux sociétés déjà implantées qu’en 2040». Autant dire que les entreprises continueront à bénéficier d’une exonération de l’IS pendant cinq ans, puis d’un taux d’IS à 8,75% pendant 20 ans.
Si la loi de finances venait à être adoptée en l’état, ces sociétés ne comptent pas renoncer quitte à user de toutes les voies de recours, assure le quotidien qui soutient que le passage en force de la loi créerait une instabilité fiscale de plus pour les sociétés concernées, pour lesquelles le changement d’appellation en zones d’accélération industrielle constitue déjà un «mauvais signal».
Toujours est-il, le journal relève que le ministère de l’Industrie et du commerce continue de démarcher les entreprises en mettant en avant ce même dahir, en intégrant un lien hypertexte vers le texte. Idem pour l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations (AMDIE) ou pour le site de la Douane.
Dans ces conditions, la loi n°19-94 (dahir n°1-95-1 du 26 janvier 1995) constitue toujours le cadre référentiel de la création des zones franches et du démarchage des investisseurs. Elle n'a selon le journal nullement été abrogée. «Une simple recherche sur le portail du secrétariat général du gouvernement permet de voir que la seule fois où la loi a été modifiée (article 7), c’était pour l’intégration de la concession de l’aménagement et de la gestion d’une zone franche à un organisme public ou privé.»
