Dans son édition de ce mercredi 5 juillet, L’Economiste rend compte des principales amendes prévues en cas de manquement aux obligations fiscales.
Une amende pour non-archivage des documents comptablesIl faudra désormais s’acquitter d’une amende de 50.000 DH par exercice en cas de non-conservation des documents comptables, qui doivent être préservés pendant 10 ans. Aucune procédure n’est prévue dans ce cadre, puisque l’amende est émise par voie de rôle. La conservation électronique est prévue également. En cas de perte, il faudra s’en justifier auprès des Impôts dans la quinzaine suivant la constatation de ladite perte.
La sanction de la non-déclaration codifiéeEn cas de non-déclaration dans les délais ou de déclaration incomplète, le contribuable doit régulariser sa situation par courrier dans un délai de 30 jours. Le cas échéant, il aura à payer une amende émise par voie de rôle et équivalant à 15% de l’impôt dû.
La non-déclaration d’une cessation d’activité taxée d’officeIl faudra, en cas de cession ou de cessation d’activité, informer le fisc dans un délai de 30 jours. A défaut, l’administration fiscale appliquera la taxation d’office en matière de TVA, d’IS et d’IR. Elle déterminera la base imposable.
L’amende pour défaut de relevé des déductionsLe relevé de déductions qui fait état des opérations taxables, exonérées avec droit à déduction ou hors champ, doit obligatoirement accompagner les déclarations de chiffre d’affaires. Idem pour la déclaration du prorata de déduction et la liste nominative des clients débiteurs ou l’inventaire des produits, matières premières et emballages en stock de l’année précédente en cas de changement de régime de l’encaissement par option au régime des débits, de changement de taux d’imposition ou d’assujettissement à la TVA. Aujourd’hui, la non-déclaration est passible d’une amende, émise par voie d’état de produits, de 500 DH pour dépôt hors délai et de 2.000 DH pour défaut de déclaration.
Les amendes ajustéesCertaines amendes ont été ajustées pour passer de 15 à 5% en cas de rectification hors délai d’une déclaration, avec paiement de droits complémentaires ou dépôt de déclarations, actes et conventions avec moins de 30 jours de retard. Au-delà de ce délai, l’amende est de 15%. Celle-ci passe à 20% avec taxation d’office quand un contribuable n’a pas produit sa déclaration dans les délais, ou effectué une déclaration incomplète ou insuffisante. La nouvelle grille des amendes entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
