Le récent projet de loi relatif à l’enseignement supérieur, adopté lors du dernier Conseil de gouvernement, consacre une place importante au secteur privé. Le ministère de l’Enseignement supérieur assure un contrôle régulier de ces établissements via des cadres pédagogiques et administratifs spécialement mandatés à cet effet, indique le magazine Finances News Hebdo.
L’ouverture, l’exploitation et la gestion d’un établissement privé sont subordonnées à l’accréditation de l’ensemble des filières de formation proposées. Toute extension de l’établissement ou modification portant sur un élément fondamental ayant servi de base à la première autorisation doit respecter les mêmes conditions, lit-on.
Le contrôle pédagogique implique la vérification du respect des programmes d’enseignement, ainsi que la présence de ressources humaines qualifiées, d’équipements et de moyens suffisants pour garantir des conditions optimales de formation. Le contrôle administratif, quant à lui, porte sur l’examen des documents relatifs à l’établissement, à son personnel et à ses étudiants, ainsi que sur l’inspection des locaux, des services d’accompagnement et des internats lorsqu’ils existent.
Les établissements privés peuvent prendre la forme d’universités, de facultés, d’écoles ou de centres, à condition que leur dénomination soit différente de celle des établissements publics. L’autorisation d’ouverture est délivrée par le ministère sous réserve de plusieurs conditions, lit-on encore. L’établissement doit tout d’abord disposer de bâtiments et d’équipements adaptés aux activités de formation, de recherche et aux activités annexes. Ensuite, les filières de formation doivent être accréditées par le ministère, et le corps professoral permanent doit être composé majoritairement d’enseignants titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent. L’établissement doit également disposer de guides de référence définissant les conditions d’emploi et le parcours professionnel de son personnel pédagogique, administratif et technique. L’autorisation d’ouverture, d’exploitation et de gestion de l’établissement est accordée après l’accréditation de toutes les filières envisagées, et toute extension ou modification majeure doit respecter les mêmes dispositions.
Un texte réglementaire viendra préciser les modalités d’application de ces dispositions. L’autorisation délivrée par le ministère constitue la reconnaissance par l’État des formations dispensées dans le cadre de la formation initiale, sanctionnées par des diplômes nationaux. Les établissements privés sont évalués tous les quatre ans afin de vérifier qu’ils respectent toujours les conditions ayant permis leur autorisation, avec un suivi régulier, écrit le magazine. En cas de non-respect des conditions ou de retrait de l’accréditation, l’autorisation peut être suspendue temporairement ou définitivement, après avis de la Commission nationale de coordination de l’enseignement supérieur.
Les établissements doivent disposer d’enseignants permanents en nombre suffisant et qualifiés, mais ils peuvent également faire appel à des enseignants vacataires, à des enseignants invités, ainsi qu’à des professionnels ou des experts titulaires de diplômes et d’une expérience adéquate pour participer à la formation. Les enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur public peuvent également intervenir dans les établissements privés, avec l’accord du président de l’université concernée, à condition que cela n’entrave pas leurs missions au sein de leur établissement d’origine. Les étudiants du privé bénéficient, comme ceux du secteur public, d’une couverture médicale.
L’article 24 encadre strictement la publicité, lit-on encore. Les annonces relatives aux formations dispensées par les établissements privés doivent contenir des informations exactes, ne pas induire en erreur et refléter fidèlement les autorisations délivrées, les filières accréditées, le niveau d’études requis, le type d’enseignement et la durée de préparation des diplômes.
Le projet de loi prévoit également des sanctions sévères. Conformément à l’article 67, toute personne créant, dirigeant ou maintenant ouvert un établissement privé d’enseignement supérieur ou de recherche scientifique sans autorisation, ou après retrait de celle-ci, est passible d’une amende comprise entre 100.000 et 200.000 dirhams. Cette sanction s’applique également aux extensions non autorisées, aux modifications de programmes ou de volumes horaires, à l’emploi d’enseignants ne remplissant pas les conditions requises ou à la délivrance de certificats ou diplômes non autorisés.
