Le texte de loi promis par le gouvernement pour résoudre durablement la problématique des délais de paiements a été déposé par le ministère de l’Industrie et du Commerce au Secrétariat général du gouvernement (Sgg) pour consultations.
La grande nouveauté de ce texte, librement consultable sur le site du Sgg pour 29 jours encore, réside dans l’introduction d'un dispositif de sanctions pécuniaires à l'encontre des entreprises dépassant les délais de paiement légaux.
Très concrètement, le texte propose d’instaurer une amende pécuniaire fixée à 3% pour le premier mois de retard de paiement augmentée de 1% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire, applicable au montant des factures libellées en dirhams, dont le montant hors TVA est supérieur à 10.000 dirhams, non payées dans les délais règlementaires ou payées hors délai. A noter que cette amende est payée au profit de la Trésorerie générale du Royaume (TGR).
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Autre nouveauté proposée: le délai du paiement des sommes dues sera désormais fixé à compter de la date d'émission de la facture, au lieu de la date de l'exécution de la prestation. Le délai légal est de 60 jours, lorsque ce dernier n'est pas convenu entre les parties. Si le délai de paiement des sommes dues est convenu entre les parties, il ne peut dépasser 90 jours, à compter de la date de l'émission de la facture.
Dans tous les cas, l'émission de la facture doit être effectuée au plus tard le dernier jour du mois de la livraison des marchandises ou de l'exécution des travaux et des prestations de services. A défaut, le délai de paiement commence à courir à compter de la fin du mois de la date de la livraison ou de l'exécution de la prestation.
Toutefois, à titre transitoire, ces délais (60 et 90 jours) sont portés à 120 jours durant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2022. Pour certains secteurs présentant des spécificités particulières, un délai dérogatoire de 180 jours est accordé, dans le cadre des accords professionnels à signer avant fin 2023.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes physiques et morales qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 2 millions de dirhams hors TVA.
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Des obligations déclaratives pour les entreprises sont également prévues. Ainsi, les personnes physiques et morales qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions de dirhams hors TVA, sont tenues de souscrire auprès de l'administration une déclaration par procédé électronique, selon un modèle établi par l'administration dans les trois mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable.
Cette déclaration est accompagnée des documents justificatifs ainsi que de l'état de factures dépassant le délai légal. Cet état doit être certifié selon le niveau du chiffre d'affaires annuel, par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un comptable agréé. En cas de retard ou de défaut de déclaration, des sanctions seront également appliquées.
Il est à noter que la mise en place de ce dispositif s'inscrit dans le cadre des recommandations émises par l'Observatoire des délais de paiement lors de ses deux dernières réunions tenues le 7 février 2020 et le 15 février 2021. Il vise à réduire les délais de paiement, qui ont atteint des niveaux anormalement longs, occasionnant de sérieuses difficultés de trésorerie pour les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles.
Une étude du cabinet Inforisk a montré que 38% des entreprises marocaines affichent un retard de paiement d’au moins 90 jours, ce qui place le Royaume parmi les plus mauvais élèves en la matière. Selon cette étude, depuis 2012, les «délais clients» de la TPE se sont très nettement dégradés, avec un allongement de 109 jours, atteignant 226 jours à fin 2019.
