Les zones d’ombre qui entourent le dispositif de la déclaration rectificative sont importantes. Dans son édition du jour, L’Economiste révèle qu'il donne du fil à retordre aux professionnels des chiffres. Au point "qu’aucun de leurs clients n’y a souscrit jusqu’à présent. Si bien que la commission fiscale de l’Ordre des experts-comptables a adressé un courrier à la Direction générale des impôts, lui demandant de clarifier certaines dispositions".
Le journal évoque particulièrement le pouvoir de contrôle de l’administration. Celle-ci détermine la base imposable quand les données concernant un exercice présentent des irrégularités graves de nature à remettre en cause la fiabilité de la comptabilité et donc le résultat imposable. Or, ces irrégularités ne font pas l'unanimité auprès des praticiens, en particulier le défaut de présentation d’une comptabilité tenue conformément aux dispositions de l’article 145 du CGI. Celle-ci est considérée comme assez "large" pour permettre "aux inspecteurs des impôts d’intégrer toutes sortes d’anomalies jugées graves, telles que la non-application des pénalités de retard ou encore la non-tenue des livres légaux cotés et paraphés par le tribunal de commerce".
Le quotidien évoque d'autres irrégularités comme la dissimulation d’achats ou de ventes "qui pourrait être assimilée à une fraude et inquiète les praticiens". Si le paiement du complément d’impôt est réglé sur la base des rectifications apportées à la déclaration rectificative, l’administration ne peut contrôler les postes rectifiés, à moins qu’elle ne découvre «des opérations de fraude, de falsification ou d’utilisation de factures fictives». C'est ce qui inquiète les professionnels, appelés à remettre à leurs clients désireux de déposer une déclaration rectificative une note explicative officielle sur les écarts constatés par l’administration.
L'Economiste rappelle que, pour souscrire une déclaration rectificative, il y a obligation de demander un état des irrégularités constatées par l’administration pour savoir sur quelles bases doivent être faites les rectifications nécessaires. Le journal affirme que la disposition n’a pas pu être mise en œuvre en raison des contraintes du confinement. Les premiers états des irrégularités n'ont commencé à être transmis aux contribuables qu’au début du mois de septembre. D'où la demande des experts-comptables de fixer le délai de réponse de cette mesure avant le 15 décembre.
