Le mardi 14 avril 2020, le Comité de veille économique a émis un avis afin d’exonérer de l’impôt sur le revenu (IR), tout complément d’indemnités versés aux salariés (affiliés à la CNSS) par leurs employeurs, dans la limite de 50% du salaire mensuel net moyen.
Une note circulaire de la DGI explique les modalités d’application de cette mesure, et précise les formalités à suivre et le traitement fiscal réservé à ce complément d’indemnités.
Ainsi, les entreprises qui vont opter pour l’octroi de cette indemnité d’assistance sont tenues de transmettre à chaque fin de mois un état d’information par voie électronique, en remplissanr un formulaire-modèle établi par l’administration fiscale. En renseignant son identifiant fiscal, le système mettra à la disposition de l’employeur l’état-modèle prérempli par les données relatives aux employés, sur la base des informations issues de la dernière déclaration annuelle des salaires par l'employeur.
Le plafond de 50% du salaire mensuel net moyen se rapporte aux deux premiers mois de l’année 2020, hors rémunérations et primes accordées de façon ponctuelle, ou à titre exceptionnel (gratifications, primes de rendement, bonus, etc.), précise cette note.
Au cas où le salarié aurait déjà bénéficié de l’indemnité-chômage financée reversée par le Fonds spécial via la CNSS, cette indemnité entrera dans le calcul du plafond de 50%, ajoute la note de la DGI.
- note_circulaire_dgi.pdf
