Jeudi 15 décembre, les patrons marocains avec à leur tête Meriem Bensalah se sont rendus chez Omar Faraj, directeur de la direction général des impôts (DGI). Au menu: les relations entre l’Administration fiscale et les entreprises. Le timing est bien choisi. Les patrons se plaignent de l’intensification des contrôles fiscaux en fin d’année.
Et c’est surtout l’application de l’article 221 bis du Code général des impôts relatif aux déclarations rectificatives qui est à l'origine de l’inquiétude des membres de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM).
Pour la patronne de la CGEM, les chefs d’entreprises craignent les «risques d'interprétation abusive en matière d’interruption de la prescription fiscale, qui pourrait être faite des demandes d’explication, prévues par l’article 221 bis, adressées par la DGI aux entreprises».
La CGEM insiste sur «la notion de prescription qui est un élément de sécurité juridique et de visibilité fiscale pour les entreprises». Meriem Bensalah a attiré l'attention de Omar Faraj, sur la programmation des contrôles fiscaux.
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Ces derniers sont «concentrés sur une courte période en fin d'année, alors que l'administration fiscale dispose des moyens humains et technologiques pour étaler ces contrôles tout au long de l'année», a-t-elle relevé.
De son côté, Omar Faraj a clarifié la position de l'administration fiscale. Selon lui, «l'utilisation de l'article 221 bis ne saurait, en aucun cas donner lieu à une interruption de la prescription fiscale». Dès le lendemain, vendredi 16 décembre, Omar Faraj a émis une note de service dans ce sens.
Il a également souligné les efforts menés par ses équipes en vue d'inscrire les contrôles fiscaux dans un cadre régulier, assurant aux contribuables les garanties offertes par la législation en vigueur.
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Les deux parties ont convenu de poursuivre les discussions afin de clarifier et d’ajuster les points juridiques ou de procédures en vue d'une relation apaisée entre l'administration fiscale et les entreprises.
