Code du travail: un épouvantail pour les investisseurs et les entreprises?

Rien ne bouge au niveau du code du travail depuis 2014. «Telle quelle, la législation du travail ferait peur aux investisseurs et aux PME, car autant il est simple de conclure un contrat de travail, autant sa résiliation est entourée de beaucoup trop de complexité et de risques (financiers)», analyse Les Inspirations ÉCO dans son édition du 14 octobre, reprenant les propos de Me Youssef Fassi Firhi, avocat au barreau de Casablanca.

Le journal relève qu’en dépit de la proposition de la Confédération patronale d’introduire une «flexibilité responsable» dans ce texte de manière à encourager la création des emplois, rien a été fait. Et pour ne pas arranger les choses, la crise sanitaire est passée par là. Fort heureusement, «le gouvernement avait fait preuve d’agilité et d’adaptation dont on peut s’inspirer pour faire évoluer le Code du travail», note le journal. Il faut continuer dans ce sens, et ce via «l’adoption par le Parlement de la loi organique sur l’exercice du droit de grève, la publication du décret d’application des conditions de recours aux CDD avec proposition de nouveaux types de contrats de missions, de chantiers et de projets», conseille le quotidien.

Et d'ajouter que «l’économie générale du projet d’amendement du code du travail que porte le patronat est fondé sur plus de flexibilité en tirant les leçons de dispositifs mis en œuvre pour faire face à la crise du Covid-19». Cela passera, selon lui, par la révision de l’article 62 du Code du travail, «un article dont la lecture par les tribunaux du Royaume tourne au cauchemar pour les employeurs». Il avance que cet article est un «obstacle à la création d’emplois».

«Beaucoup de PME ont peur de recruter pour des missions ponctuelles et, donc, limitées dans le temps. Car bien souvent au terme de la période du contrat, elles se retrouvent systématiquement en contentieux devant les tribunaux concernant notamment le contenu de la lettre de convocation, le déroulement de l'entretien, et l'articulation entre les griefs exposés au cours de l'entretien et ceux notifiés au salarié dans la lettre de licenciement», souligne le journal.

Survient ensuite l’épineux problème du plafonnement et du non-cumul des indemnités de rupture du contrat de travail. Le patronat voudrait, comme le précise le quotidien, qu’elle soient plafonnées à un maximum de 24 mois et ne pas être supérieure à l’ensemble des salaires que recevrait le salarié jusqu’à sa retraite. Idem pour l’indemnité de dommages et intérêts exclusivement accordée en cas de licenciement jugé abusif par le juge «qui devrait être plafonnée à un maximum de 24 mois dans la limite de la totalité des salaires que recevrait le salarié jusqu’à sa retraite»..

Par ailleurs, le patronat souhaiterait, selon Les Inspirations ÉCO, voir évoluer de nombreuses dispositions que le patronat. A commencer par la catégorisation CDI/CDD, quiest jugée «dépassée». Le législateur «doit avoir le courage d’aller vers un seul contrat de travail», confie un spécialiste du droit social.

Autre requête, «la publication du texte d’application de l’article 16 du Code du travail attendue depuis dix-sept ans !». Il est sensé «apporter des clarifications aux diverses situations, tous secteurs confondus, où un CDD peut être contracté : remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu, accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, activités à caractère saisonnier, travaux de chantiers, missions limitées dans le temps, travaux très limités dans le temps ».Enfin, il est demandé une clarification absolue de la force majeure dans la future réforme.