Parmi ses nombreuses dispositions relatives à la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le projet de loi de finances (PLF) 2024 prévoit une baisse progressive de la TVA sur les commissions des intermédiaires d’assurance, dont le taux passera de 14% à 12% à compter du 1er janvier 2024, puis à 10% dès le 1er janvier 2025.
«Cette baisse du taux de la TVA de 4% est une avancée positive pour les agents et les courtiers, mais pas suffisante, car la FNACAM demande la suppression totale de cette taxe. Le combat n’est donc pas terminé», fait savoir dans un communiqué la Fédération nationale des agents et courtiers d’assurance au Maroc (FNACAM).
La FNACAM affirme avoir tout fait pour que cette revendication soit introduite dans le PLF 2024, n’ayant cesse, depuis plusieurs années, d’exprimer sa doléance et de tenter de «convaincre le ministère des Finances et la Direction générale des impôts (DGI) que c’est une TVA qui est indue».
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La FNACAM rappelle que les commissions versées aux intermédiaires d’assurances par les compagnies d’assurances sont une ponction sur lesdites primes acquittées par l’assuré. «Elles ne constituent en aucun cas une opération distincte ou dissociable de l’émission du contrat d’assurance par l’entreprise d’assurance; elles ne peuvent donc être assujetties à une deuxième taxation, car les produits d’assurance sont déjà assujettis à une taxe sur les assurances de 14%. Une taxe dans la taxe est une exception au Maroc. Elle est en contradiction avec le principe de la TVA, qui est censée être appliquée au consommateur final, puisque l’intermédiaire d’assurance ne perçoit aucune rémunération directe de l’assuré», estime la FNACAM.
Pour la fédération professionnelle, l’«injustice» de la TVA sur les commissions obère lourdement les revenus des intermédiaires d’assurances, en particulier ceux de taille modeste ou nouvellement installés. Elle crée aussi une situation de concurrence déloyale, dans la mesure où le reste du réseau de distribution, à savoir les bureaux directs et la bancassurance, n’y est pas assujetti.
