Retour à la case départ pour l’assujettissement des avances en comptes courants d’associés aux droits d’enregistrement. Dans son édition du jour, L’Economiste annonce le retour à l’exonération de ces opérations de droits d’enregistrement. Il soutient que cette suppression a pour effet de «permettre aux entreprises de se financer dans un contexte post-Covid».
Toutefois, le journal assure que ces opérations doivent être obligatoirement enregistrées auprès des services des Impôts. Les obligations et reconnaissances de dettes sont également concernées, tout comme les actes constatant les opérations de financement bancaire. «Aucune distinction n’est faite entre conventions verbales ou écrites», atteste le quotidien. Pour lui, le fait d’imposer l’obligation d’enregistrement de ces opérations n’est pas anodin. En effet, explique-t-il, «la formalité d’enregistrement avec la mention gratis a pour but d’assurer la traçabilité des flux financiers». Les inspecteurs des Impôts pourront, dès lors, remonter à l’origine des financements en cas de contrôle fiscal et ainsi déterminer si le contribuable a bien mentionné ces opérations dans sa déclaration fiscale.
«L’associé ou l’actionnaire qui avance des fonds à la société doit être en mesure d’en justifier l’origine», insiste L’Economiste qui ajoute que «l’information est la matière première de l’administration fiscale». L’enregistrement de ces opérations lui servira de moyen de recoupement et de preuve lors de l’examen de la situation fiscale d’un associé ou d’un actionnaire. D’où l’importance pour la société et ses associés d’établir une convention précisant le montant de l’avance, de la rémunération, de l’échéance de remboursement…
L’Economiste précise qu’il n’existe actuellement pas, sur le plan juridique, de barème fixant la rémunération des avances en comptes courants d’associés. Elle est, comme l’indique le quotidien, la résultante d’une convention entre l’associé et la société. Il s’agit pour l’entreprise d’intérêts déductibles fiscalement dans la limite du capital social et à hauteur d’un taux maximum déductible fixé annuellement par les Finances. Le journal affirme que cette grille est indexée sur la base du taux de bons de Trésor à 6 mois de l’année précédente.
