Le gouvernement a approuvé une augmentation de la taxe parafiscale de solidarité contre les événements catastrophiques, qui passe de 1% à 1,5% sur les primes et cotisations d’assurance. Une décision qui pourrait se traduire par une hausse des primes pour les particuliers et les entreprises, sauf si les compagnies d’assurances choisissent d’absorber une partie du surcoût, indique le quotidien L’Economiste dans son édition du lundi 1er septembre.
La mesure a été officialisée jeudi lors du Conseil de gouvernement et concerne le financement du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques (FSEC), destiné à indemniser les victimes non couvertes par une assurance. Cette décision intervient dans un contexte de multiplication des événements climatiques extrêmes et de forte hausse des coûts de réassurance à l’échelle mondiale, un facteur qui pèse lourdement sur l’équilibre financier des dispositifs de protection. Le séisme d’Al Haouz, en septembre 2023, avait déjà marqué un tournant, accélérant la montée des coûts liés aux catastrophes naturelles, lit-on.
Instaurée par la loi 110-14 de janvier 2020, la couverture contre les risques catastrophiques repose sur deux volets: un régime assurantiel pour les victimes disposant d’un contrat et un régime solidaire pour les personnes non assurées. Les contrats couvrant les dommages aux biens ou la responsabilité civile doivent désormais inclure systématiquement une garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques. Cette couverture protège les assurés contre les dommages corporels et matériels, qu’il s’agisse de leur habitation, de leur commerce ou de leurs installations industrielles, écrit L’Economiste.
Pour les personnes non assurées, le FSEC prend le relais. Il indemnise le préjudice corporel et la perte de la résidence principale, dans la limite de 250.000 dirhams pour la résidence et jusqu’à 70% des indemnités versées aux assurés pour les dommages corporels. La taxe, dont le relèvement vient d’être validé, s’applique à une large gamme de produits: assurances automobiles, maritimes et aériennes, contrats contre les risques de crédit, assurances accidents, invalidité et maladie, ainsi que polices couvrant incendie, grêle, éléments naturels et mortalité du bétail. Certaines catégories échappent toutefois à cette taxe, notamment l’assurance-vie et les pensions de retraite souscrites par des non-résidents ou les polices couvrant des risques survenus à l’étranger.
Le FSEC indemnise les victimes directes d’événements catastrophiques, y compris les intervenants dans les opérations de secours, ainsi que leurs ayants droit en cas de décès ou de disparition, lit-on encore. Les membres d’un ménage dont la résidence principale devient inhabitable peuvent également bénéficier d’une indemnisation, tout comme les personnes non-membres du ménage si leurs conjoints ou enfants à charge en font partie.
L’indemnisation couvre l’incapacité physique permanente et la perte de ressources pour les ayants droit de la victime. Une indemnité est également prévue pour la perte de la résidence principale ou la privation de jouissance, sous réserve que l’état d’inhabitabilité soit constaté par un comité d’expertise. Le montant final est ajusté par un taux de réduction fixé par le ministère des Finances, après validation par l’Autorité de contrôle des assurances, afin de tenir compte de la capacité financière du Fonds.
Pour bénéficier de cette couverture, l’événement doit être déclaré par acte administratif et les victimes inscrites sur un registre national dans un délai de 90 jours suivant la publication.
