La nouvelle loi 46-19 encadrant les missions de l'INPPLC a prévu tout un chapitre réservé au corps des commissaires investigateurs, lequel définit les conditions de recrutement et le processus d’intégration pour chacune des catégories constituant ce corps.
«C’est un processus que nous avons initié pour identifier les premiers profils à intégrer, et qui va prendre progressivement forme avec le temps. Sachant que nous ne pouvons pas faire de recrutement de manière large en l’absence des statuts», a souligné Brahim Rachdi.
Dans un premier temps, l’INPPLC fera appel à des magistrats de juridictions financières (issus de la Cour des comptes) pour contribuer à l’édification du dispositif d’enquête. L’instance sera également amenée à intégrer des profils issus de la Police judiciaire, des inspecteurs financiers, des auditeurs, des spécialistes par secteur, etc.
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Interrogé sur l’effectif des commissaires investigateurs dont l’instance aura besoin pour remplir ses missions d’enquête, Bachir Rachdi affirme que l’INPPLC adoptera une démarche de gestion par objectifs et non par moyens. «Nous mettrons les moyens en fonction de la montée en charge et des résultats que nous allons viser et obtenir», poursuit-il.
En vertu de la nouvelle loi 46-19, les investigateurs de l’Instance ont la possibilité de rentrer dans les locaux des organes de droit public ou privé (en présence d’un officier de la police judiciaire). Leurs interventions se font sur ordre et sous l’autorité du président de l’INPPLC.
L’instance a les pouvoirs de demander toute information auprès des institutions publiques et privées, pour approfondir ses enquêtes et constituer les preuves d’actes de corruption. Ses procès-verbaux sont probants, jusqu’à preuve du contraire.
Enfin, il faut le savoir, l’INPPLC ne sera pas en mesure de prononcer des sanctions. «En fonction de l’aboutissement de l’enquête, chaque dossier sera soumis à l’organe compétent pour prendre les décisions de sanctions qui s’imposent (la Cour des comptes pour les infractions financières, le Parquet pour les infractions relevant du pénal, le conseil de la concurrence pour les pratiques anticoncurrentielles, les administrations concernées quand il s’agit d’infractions administratives, etc)», explique Bachir Rachdi.
