Prévoyance sociale: l’usage des technologies de reconnaissance faciale approuvé par la CNDP (document)

La délibération de la CNDP n°D-126-EUS/2020 du 29 juillet dernier (voir document ci-dessous) relative à la définition de l’usage des technologies de reconnaissance faciale par les établissements de prévoyance sociale, est passée inaperçue. Pourtant, cette délibération constitue une avancée majeure en matière de recours aux systèmes d’authentification biométrique, en général, et aux technologies de reconnaissance faciale, en particulier.

Ainsi, après échange avec des établissements de prévoyance sociale ayant saisi la CNDP, et après avoir pris en considération l’importance économique et les défis liés au déploiement des technologies de reconnaissance faciale pendant la période d’état d’urgence sanitaire, la Commission a approuvé la possibilité, pour les établissements du secteur de la prévoyance sociale, de recourir aux technologies de reconnaissance faciale, pour la preuve de vie de leurs allocataires.

La Commission, présidée par Omar Seghrouchni, a néanmoins exprimé de «fortes réserves» sur le fait que chaque fournisseur de services constitue sa «propre» base biométrique, celle de ses clients ou prospects, parfois hébergée en dehors du territoire national.

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La CNDP a dans ce sens recommandé l’usage d’un système de tiers de confiance national, en termes d’authentification, sans multiplication de bases ou de registres d’authentification, que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public. La Commission a recommandé que, d’une part, les données d’usage et que, d’autre part, les données d’authentification ne soient pas stockées au sein de la même architecture et par la même entité.

Pour rappel, la reconnaissance faciale est une technologie d’identification et d’authentification qui utilise les caractéristiques physiques du visage des personnes ciblées. Dans le cadre de l’exercice de sa mission visant à protéger les personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel, la CNDP a convenu de la nécessité de règlementer et d’encadrer très rigoureusement l’usage de cette technologie. A cet égard, la Commission avait instauré, le 2 septembre 2019, un moratoire de 7 mois relatif à l'utilisation de la reconnaissance faciale.

En mars 2020, ce moratoire a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. L’autorisation des organismes de prévoyance sociale de recourir à cette technologie revêt donc un caractère exceptionnel avec l’objectif de réduire, directement ou indirectement, le risque sanitaire, en période d’état d’urgence.

• cndp_deliberation-n-d-126-eus-2020_29-07-2020.pdf