Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire vient de motiver la prise de mesures disciplinaires à l’encontre d’un substitut du procureur du roi en raison du laxisme dont il a fait preuve. Il lui est reproché, en tant que membre du parquet général, le non-respect des droits d’individus en situation de garde à vue.Dans son édition du vendredi 30 janvier, le quotidien Assabah précise qu’il s’agit du non-respect des procédures légales concernant les délais prescrits pour présenter les individus arrêtés devant les instances judiciaires compétentes. Ces retards sont en effet considérés comme une violation des droits individuels et des garanties fondamentales de ces droits.
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire rappelle que cet écart est d’autant plus impardonnable que les magistrats du parquet général peuvent remettre en cause des décisions judiciaires qu’ils estiment non fondées, et ce, en vertu de leur rôle principal dans la mise en branle de l’action publique, en veillant aussi bien à la défense de l’intérêt général de la société qu’au respect strict des droits fondamentaux des individus.La sanction disciplinaire qui a frappé le substitut du procureur du roi, pour cause de laxisme, est intervenue suite à une enquête menée par l’Inspection générale des affaires judiciaires. Cette enquête avait pour objet de déterminer les raisons du retard de la transmission et du traitement du dossier d’un prévenu dans les délais légaux par le tribunal de première instance concerné, alors même que le prévenu est maintenu en état d’arrestation sur ordre d’un juge d’instruction. Il s’est avéré que c’est le substitut du procureur du roi auprès du tribunal qui est à l’origine de ce laxisme, et ce en l’absence du procureur du roi, en congé, qui avait pris le soin de notifier au parquet général son remplacement par son adjoint.
Pour sa défense, le substitut du procureur du roi mis en cause a expliqué aux enquêteurs qu’il ne s’agissait que d’une simple faute matérielle, due à la pression du travail, et que cette faute n’avait finalement été remarquée que suite à l’intervention du directeur de prison, qui a soulevé un cas de garde à vue ayant dépassé les délais légaux.
À rappeler qu’Assabah n’a mentionné ni le lieu du tribunal ayant traité cette affaire, ni le nom du sanctionné, pas plus qu’il n’a précisé la prison concernée par cette garde à vue prolongée en violation des droits individuels d’un prévenu, même si ce dernier a été pris en flagrant délit.
