La Direction générale des impôts (DGI), relevant du Ministère de l’Economie et des Finances, vient de transférer devant le parquet compétent les dossiers des entreprises accusées de fraude fiscale pour avoir présenté des fausses factures, des factures fictives ou encore des factures falsifiées.
Ces entreprises, explique le quotidien dans son édition du mardi 19 août, agissent dans le cadre d’un réseau spécialisé dans la création de sociétés fictives afin de délivrer des factures, d’obtenir des crédits bancaires, de revendre de fausses factures et d’effectuer des transactions commerciales et financières frauduleuses.
Les pratiques criminelles de ce réseau ont été dévoilées par les mises à jour régulièrement effectuées par la DGI de son système informatique, ainsi que la collaboration de ses services compétents avec d’autres institutions. C’est ainsi, indique la même source, que les dossiers de ces cas de fraude ont été rangés dans la case criminelle et transférés devant la justice compétente.
D’ailleurs, rappelle le quotidien, «le nombre total de sociétés inactives, appelées «sociétés dormantes» dans le Royaume, avait atteint 225.906», avait révélé au Parlement le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, lors des débats sur la Loi de finances. Le ministre avait également précisé que «les propriétaires de ces sociétés les maintenaient dans cet état afin d’échapper aux impôts».
De même, poursuit Al Akhbar, «le ministre avait précisé que certains hommes d’affaires possédaient de grandes entreprises ou des holdings, disposant de 8 ou 10 sociétés actives, mais également de 30 sociétés dormantes qu’ils n’exploitent plus, profitant ainsi de l’évasion fiscale».
Lors des mêmes débats autour de cette problématique au Parlement, rappelle encore Al Akhbar, «des parlementaires ont demandé au ministre de tutelle de radier ces sociétés inactives et de déclencher des sanctions pour lutter contre la fraude fiscale à travers l’utilisation de factures falsifiées et de fausses factures».
Dans ce sillage, le quotidien rappelle que, selon les dispositions du Code des impôts, «les achats de biens et services effectués par un contribuable auprès d’un vendeur assujetti à la taxe professionnelle doivent être réalisés et prouvés par une facture en bonne et due forme ayant une force probante, émise au nom du contribuable». Et si les services compétents de la DGI constatent qu’«une facture a été émise au nom d’un fournisseur ne respectant pas ses obligations fiscales, le concerné tombe sous le coup des lois en vigueur».
De plus, «la DGI a mis à la disposition des contribuables, sur son site web, une liste des numéros d’identification fiscale des fournisseurs non conformes, mise à jour régulièrement».
