Présenté par le ministère de la Santé et de la protection sociale, ce projet de loi vise à modifier et à compléter la loi N° 99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, objet du Dahir N° 1.17.109 du 16 rabii 1 1439 H (5 décembre 2017), a indiqué le ministre délégué auprès du chef du gouvernement, chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.
Ce projet comprend des dispositions visant à modifier les dispositions de l’article 2 de la loi N° 98.15, en vue de donner notamment la priorité au critère de classement des personnes selon les dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur, au détriment de la norme des activités et professions exercées, si la personne concernée est classée selon les professions ou activités qu’elle exerce et est classée en même temps selon un autre critère approuvé sur la base des dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur, a expliqué le ministre.
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Le projet détermine également la cotisation de l’assuré en fonction du plus haut revenu forfaitaire ou du montant de la cotisation la plus élevée si l’intéressé est classé dans plus d’une catégorie, dans une sous-catégorie ou dans un groupe de catégories selon les professions et les activités qu’il exerce, a précisé M. Baitas.
