Le360 a pu consulter le texte de loi approuvé par la chambre des représentants, le 22 décembre dernier, et qui poursuit actuellement son circuit législatif en commission à la chambre des conseillers.
Le projet de liquidation prévoit la restitution des cotisations versées à ce régime, selon trois scénarios prédéfinis.
Un, si le député a déjà bénéficié d’une pension au titre de ce régime, et si le montant total de ses cotisations dépasse celui des pensions servies, le reliquat (différence entre les cotisations et les pensions perçues) sera restitué au député.
Deux, si le député n’a jamais bénéficié d’une pension, il aura droit à une restitution du montant total de ses cotisations.
Trois, si le député a déjà bénéficié d’une pension au titre de ce régime, et si le montant total des pensions perçues dépasse celui des cotisations, il sera exclu du dispositif de liquidation.
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Le financement de la liquidation du régime de pensions des députés se fera en puisant dans les réserves constituées au fil des années, grâce aux cotisations versées à parts égales par les élus et la chambre des représentants.
Dans le cas où les réserves ne suffisent pas pour restituer les montants auxquels les députés ont droit, la proposition de loi prévoit une baisse proportionnelle des montants dus selon une formule bien définie (au prorata).
La mise en œuvre de l’opération de liquidation sera assurée par CDG Prévoyance, et ce dans un délai de 60 jours, à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Autre détail et non des moindres, les montants perçus dans le cadre de cette liquidation sont exonérés d’impôts et ne sont soumis à aucune déclaration.
Enfin, ce projet de loi concerne uniquement le régime de pensions de la chambre des représentants. Selon nos informations, la liquidation du régime des pensions de la chambres des conseillers fera l’objet d’un projet de loi distinct, eu égard aux spécificités propres à chacun des deux régimes (situation financière, paramètres démographiques, etc).
Le360 apprend par ailleurs que les deux projets de lois encadrant la liquidation des deux régimes seront examinés lundi 4 janvier prochain par les membres de la commission des finances à la chambre des conseillers.
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