Le débat est à nouveau relancé sur l’article 9 du projet de loi de Finances 2019 (PLF) après le combat mené par le gouvernement et la majorité pour arriver à un accord et éviter tout litige constitutionnel. Ledit article prévoit que les jugements définitifs contre l’Etat ne peuvent faire l’objet de saisie de ses biens et de ses fonds.
Il semble que, cette fois-ci, la polémique risque de diviser les composantes mêmes du gouvernement après le volte-face du ministre des Droits de l’homme. El Mostafa Ramid a, en effet, exprimé son refus d’introduire cet article dans le PLF en émettant des doutes quant à sa constitutionnalité lors d’une réunion de la commission de la justice et de la législation. Il faut rappeler que Ramid avait déjà exprimé son opposition à ce texte et avait préconisé que le gouvernement retire l’article du PLF le consensus au sein de la chambre des représentants à son sujet.
L’influent dirigeant du PJD s’est basé sur un avant-projet d’amendement du code de procédure civile qui selon lui, consistait à concilier l’exécution des décisions judiciaires contre l’Etat et l’impératif de garantir la continuité des services publics. Le gouvernement a toutefois réussi à faire passer cet article à la chambre des représentants par un vote unanime des groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition. Ce consensus stipule que les créanciers détenteurs de jugements judiciaires définitifs contre l’Etat ou les collectivités territoriales ne peuvent exiger le paiement de leurs dus que devant les services ordonnateurs de l’administration concernée.
Le quotidien Al Ahdath Al Maghribia rapporte, dans son édition du vendredi 22 novembre, que dans le cas d’une décision de justice exécutoire condamnant l’Etat ou la commune à payer une somme déterminée, l’ordonnateur doit l’exécuter dans un délai de soixante jours. Ce délai qui court partir de la date de la notification de la décision judiciaire est valable dans la limite des crédits ouverts au budget et selon les principes ainsi que les règles de la comptabilité publique.
Le paiement ne doit pas se faire automatiquement par le comptable public dans le cas où l’ordonnateur rechigne à débourser les sommes dues à l’expiration dudit délai. Si les crédits disponibles se révèlent insuffisants, l’ordonnateur doit exécuter le jugement à hauteur des crédits budgétaires disponibles. Le reliquat devra être échelonné sur les budgets des années suivantes sans toutefois dépasser 5 ans et sans que les fonds et les biens de l’Etat ainsi que ceux des collectivités locales ne fassent l’objet de saisie.
