Si le principe de la liquidation du régime de retraite des conseillers est déjà acquis, la question du mode de liquidation, d’un point de vue législatif et technique, n’est toujours pas tranchée.
Les élus de la première chambre, eux, ont déjà franchi le pas en votant, le mardi 22 décembre, une proposition de loi encadrant la liquidation du régime de pensions de la chambre des représentants.
Ce projet de loi poursuit actuellement son circuit législatif chez les conseillers qui devaient l’examiner, hier lundi 28 décembre, lors d’une réunion de la commission des finances. Comme indiqué dans un précédent article, avant cette réunion, un consensus s’était dégagé autour d’un amendement qui soumet le système de retraite des conseillers aux mêmes conditions de liquidation de celui des députés.
«La situation démographique et financière des deux régimes n’est pas la même et, par conséquent, ne peuvent être soumis aux mêmes paramètres de liquidation», explique Youssef Mouhyi, membre du groupe parlementaire de la CGEM et vice-président de la commission des finances à la chambre des conseillers, contacté par Le360.
En effet, contrairement au régime de retraite des députés (déficitaire depuis 2017), celui des conseillers jouit d’une assise financière relativement confortable (l’épuisement des réserves prévu en 2023).
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Reste maintenant à savoir si le projet de loi relatif au régime des députés sera étendu pour couvrir le régime des conseillers (avec des paramètres spécifiques de liquidation) ou bien optera-t-on pour un second projet de loi réservé exclusivement aux élus de la deuxième chambre?
Sur cette question précisément, la commission des finances a décidé de saisir le président de la deuxième chambre en vue de fixer la formule la plus adaptée aux spécificités du régime de retraite des conseillers. En revanche, le vote des textes autorisant la liquidation des deux régimes se fera de manière simultanée, souligne Mouhyi.
