Législation: un projet de loi pour encadrer le volontariat

Le gouvernement a adopté un projet de loi règlementant le volontariat contractuel à l’intérieur comme à l’extérieur du Maroc. Le projet définit la notion du volontariat comme une activité, non rémunérée, exercée par une ou plusieurs personnes physiques dans le cadre d’un contrat signé avec la partie organisatrice pour accomplir une action d’utilité publique.

Le quotidien Al Massae rapporte, dans son édition du mardi 6 juillet, que l’article 4 interdit à toute personne morale qu’elle soit privée ou publique de se porter volontaire dans le but de réaliser un profit. Encore faut-il savoir qu’avant de s’engager dans une action pareille, tout volontaire doit être muni d’une accréditation délivrée par l‘administration publique.

L’article 5 de ce projet souligne que l’engagement signé entre les deux parties n’est pas considéré comme un contrat de travail ou une offre de service. Ceci étant, il est interdit de remplacer les fonctionnaires ou les salariés par des volontaires contractuels. L’article 20 édicte plusieurs conditions pour qu’un volontaire soit apte à exercer cette activité, dont notamment l’absence de tout antécédent judiciaire qu’il soit correctionnel ou pénal.

Le quotidien Al Massae rapporte que le projet de loi exige du volontaire de préserver la confidentialité des données qu’il est censé consulter lors de l’exécution de l’action volontaire contractuelle. Il ne doit pas, en outre, exploiter cette activité pour servir ses intérêts ou ceux d’autrui dans le but d’atteindre des objectifs commerciaux, publicitaires ou électoraux. C’est pour éviter tout dérapage de ce genre que l’article 37 accorde à l’administration toutes les prérogatives nécessaires pour faire le suivi et le contrôle des activités liées au volontariat contractuel.

Pour ce faire, les agents chargés de cette mission peuvent se rendre sur les lieux réservés par la partie concernée à cette activité pour faire les constats nécessaires et consulter les données et les documents y afférents. Le projet de loi sanctionne d’une amende allant de 10.000 à 50.000 dirhams toute partie qui refuse de remettre à l’administration concernée les rapports et les documents relatifs à l’organisation du volontariat contractuel. Il punit, par ailleurs, d’une amende de 20.000 à 50.000 dirhams toute partie qui publie ou diffuse des annonces appelant au volontariat mais qui vont à l’encontre des dispositions de cette loi.