Législation: le gouvernement fait voter des lois qui pourraient déstabiliser les institutions publiques

Le gouvernement dirigé par le PJD, appuyé par sa majorité parlementaire, a fait voter certains projets de lois qui constituent un danger pour les institutions de l’Etat. Ces textes contiennent des dispositions qui risquent, sinon de paralyser ces institutions, du moins de les déstabiliser, rapporte le quotidien Assabah dans son édition du lundi 18 juillet.Il s’agit, en particulier, poursuit le journal, du projet de loi 31.13 encadrant le droit d’accès à l’information et que la première Chambre vient d’adopter après plusieurs années de débats parlementaires. C’est le cas également du projet de loi 11.15, projet restructurant de la haute autorité de la communication audiovisuelle, la Haca. 

Certaines dispositions insérées dans ces deux textes, que le gouvernement a pu faire adopter grâce à la suprématie numérique de sa majorité, «pourraient créer une situation d’instabilité au sein des institutions publiques. Elles pourraient en faire une cible facile pour le chantage de certaines parties qui, se prévalant de leur souci pour la protection des droits des citoyens, pourraient bien viser d’autres objectifs inavoués», explique une source citée par le journal.

Concrètement, parmi les dispositions concernées, celle permettant notamment aux citoyens de saisir directement la Haca à chaque fois qu’ils estiment qu’il y a eu infraction aux lois régissant le secteur de la part de chaînes de télévision et de radios nationales. Cette disposition, en particulier, pourrait transformer les médias publics en objets de surenchère et en champ de bataille entre formations politiques. En effet, rien n’empêchera les partis politiques d'utiliser leurs militants et leurs ramifications dans la société civile pour noyer la Haca de plaintes contre les chaînes de télévision et radios publiques. Et ce, à chaque fois qu’ils estimeront le contenu d’un programme contraire à leur idéologie ou hostile à leur ligne politique. Ce qui ouvre la voie à l’anarchie dans le secteur, affirme le journal.

A rappeler que la loi amendée limitait ce droit de saisine aux seules organisations politiques, syndicales et de le société civile, notamment les associations reconnues d’utilité publique. Mais, selon le ministère de la communication, cette réforme devrait permettre à la Haca de participer activement à la promotion de la diversité linguistique, culturelle et politique de la société marocaine. Or, l’usage qui pourrait en être fait peut se révéler autre.

C’est le cas également de l’autre texte, celui relatif au droit d’accès à l’information, qui vient d’être voté par les députés. Dans ce cas, affirme le journal, le souci est autre. Ainsi, il est à craindre que des associations ou autres organismes de la société civile, qui se présentent comme défenseurs des deniers publics, usent des informations recueillies auprès des administrations, dans le cadre de cette loi, pour faire chanter ces mêmes administrations et d’autres institutions de l’Etat. Ces organisations pourraient, de même, utiliser ces informations pour constituer des dossiers afin de faire chanter des personnalités publiques ou des citoyens ordinaires. Surtout que la loi ne précise pas clairement dans quelles limites pourraient être utilisées les informations recueillies auprès des administrations.