Les magistrats hors grade vont pouvoir toucher des indemnités annuelles de l’ordre de 870.000 dirhams. C’est l’objet d’un avant-projet de décret que le secrétaire général du gouvernement vient de transférer aux autres membres de l’Exécutif pour une prochaine adoption en conseil de gouvernement. D’après le quotidien Assabah qui rapporte l’information dans son édition du jeudi 13 mai, ce texte qui porte sur les indemnités et autres gratifications et avantages en nature accordés aux magistrats hors grade vient remplir un vide juridique en la matière.
Il s’agit, de même, souligne le quotidien, de mettre en place une base juridique pour encadrer cet aspect des émoluments des magistrats concernés. C’est aussi, souligne Assabah, une marque d’attention particulière pour cette catégorie de magistrats qui intervient après la décision d’amélioration de la situation de leurs collègues du grade exceptionnel et du premier et deuxième grade. Le quotidien précise que, selon cet avant-projet de décret, cette indemnité sera versée aux concernés avec effet rétroactif, à compter du 6 avril 2017.
Concrètement, détaille le texte, ce montant comporte une indemnité spéciale d’un montant de 288.000 dirhams, d’une indemnité pour l’encadrement judiciaire évaluée à 420.000 dirhams, une indemnité de représentation d’un montant de 24.000 dirhams, une prime de changement de grade de l’ordre de 108.000 dirhams et une prime de représentation et de mission d’un montant de 30.000 dirhams.
Cela dit, le quotidien tient à préciser que, selon le dahir portant statut de la magistrature (promulgué en novembre 1972), sont classés hors grade uniquement le premier président de la Cour suprême et le procureur général du roi près ladite Cour. En d’autres termes, ce sont ces deux magistrats qui sont concernés par cet avant-projet de décret. En plus, poursuit le quotidien, pour fixer les indemnités, primes et autres avantages et gratifications accordés à ces magistrats, ce texte prend en considération le barème des émoluments des ministres et des autres membres du gouvernement.
Par ailleurs, poursuit le quotidien, le texte de loi portant organisation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire confère au président délégué les mêmes avantages que ceux accordés au président de la première Chambre du Parlement. De même, la nouvelle loi portant statut des magistrats précise dans son article 31 que le procureur général du roi près la Cour de cassation bénéficie des émoluments, indemnités et avantages en nature prévus pour les ministres.
Cela étant, d’après le président du Club des magistrats du Maroc, Abdellaltif Chentouf, l’avant-projet de loi, largement diffusé sur les réseaux sociaux, est attendu depuis très longtemps. Il ne fait que rendre justice, en termes d’émoluments, à cette catégorie de magistrats. Cependant, note-t-il, la lecture qui en a été faite, surtout par ceux qui n’entendent rien à ce sujet, laisse entendre qu’il s’agit d’une augmentation des salaires pour les magistrats en général. Ce qui n’est pas le cas.
