Le ministère de l’Intérieur assure un suivi attentif de l’exécution de la réforme de la fiscalité locale, de sa bonne application et de l’atteinte des objectifs fixés. La Direction générale des collectivités territoriales (DGCT) constate elle-même une certaine forme de flottement dans la mise en œuvre des procédures administratives et techniques, au point d’envisager un soutien aux budgets communaux, rapporte Assabah dans son édition du jeudi 2 octobre.
Parallèlement, les élus locaux reconnaissent au ministère une réussite concernant le transfert des prérogatives de liquidation des taxes d’habitation et communales vers les services de la Direction générale des impôts (DGI). En revanche, ils estiment que le département de tutelle a échoué sur le volet dédié au recouvrement. Un échec susceptible, à leurs yeux, de dégrader le taux de recouvrement et de perturber le fonctionnement des perceptions fiscales de la DGI. Cette situation consacrerait, selon eux, la transgression par le législateur d’un principe fondamental: la séparation entre l’ordonnateur et le comptable public.
Face à ce constat, les élus appellent à une vision d’ensemble pour réformer le système de recouvrement. Cette refonte s’appuierait sur des leviers déterminants tels que l’unification des services gestionnaires des deniers publics, une séparation claire des missions entre l’assiette et l’ordonnateur, ainsi qu’une réhabilitation de l’institution du comptable public. Cette dernière passerait par une reconsidération de la responsabilité financière et l’adoption d’un statut spécifique.
«Ces ajustements, en apparence techniques, sont pourtant cruciaux: ils pourraient impacter le recouvrement global des impôts dès 2026», relaie Assabah. En effet, toutes les prévisions indiquent un léger fléchissement par rapport aux premiers mois de l’année 2025, qui avaient pourtant enregistré une hausse significative jusqu’au mois de mars, avant l’application de la nouvelle loi en juin.
Dans ce contexte, la Trésorerie générale n’a pas encore édité sa publication mensuelle sur les statistiques financières locales des mois restants, qui coïncident avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, notamment dans son volet relatif aux recettes gérées par les communes et, particulièrement, à la taxe sur les terrains non bâtis.
