Au total, les juridictions financières ont rendu un total de 198 verdicts et arrêts contre plusieurs hauts responsables, reconnus coupables d’infractions et d’irrégularité dans l’exercice de leurs fonctions.
Un nombre qui porte sur une période définie depuis début 2021, et qui s’étend jusqu’au mois d’avril dernier. Ces jugements et ces décisions, qui ont été rendus dans le cadre d’une mission de contrôle de la discipline budgétaire et financière que mènent les magistrats de la Cour des comptes, portent sur un montant total d’un peu moins de 25 millions de dirhams, précise Assabah, ce jeudi 4 mai..
Selon le quotidien, le total des montants des amendes infligées dans le cadre de ces affaires s’élève à près de 8,3 millions de dirhams, et le total des montants des restitutions de fonds excède légèrement la somme de 16,7 millions de dirhams.
D’après Assabah, il est patent que la plupart des poursuites engagées concernent surtout des affaires liées à des dysfonctionnements dans les procédures d’imposition et dans le recouvrement des recettes communales.
Il est également question de manquements dans l’application de mesures nécessaires, à même de garantir l’équilibre financier dans les contrats de gestion déléguée.
Le quotidien a également évoqué des cas de non-respect des règles de la mise en œuvre des dépenses publiques, et des lois organiques relatives aux marchés publics. Sur ce volet, il s’agit de cas de fausses attestations de réception de matériaux et de services, sans que leur conformité ne soit vérifiée comparativement aux spécificités qui ont fait l’objet des clauses du contrat, des cas de non-respect de procédures de réception provisoire et définitive de marchés publics, ainsi que l’obtention par les contractants d’avantages monétaires non justifiés pour le compte des marchés concernés.
Par ailleurs, souligne Assabah, en ce qui concerne les élus qui sont membres des bureaux des collectivités territoriales et des chambres professionnelles, et qui n’ont pas encore effectué leur déclaration obligatoire de patrimoine, les Cours régionales des comptes ont adressé 5.021 mises en demeure, depuis le 15 juin 2022.
Parmi celles-ci, 1.228 ont été adressées aux élus, suite à l’entame de leurs missions ou le renouvellement périodique de celle-ci, et 3.793 aux élus qui se sont retrouvés en situation de défaut de déclaration, suite à la fin de leur mandat.
Pour le quotidien, à défaut de répondre à ces mises en demeure, les concernés risquent de perdre leur siège.
Pour les fonctionnaires assujettis à une déclaration obligatoire du patrimoine, le quotidien a précisé que les services compétents aux juridictions financières ont poursuivi l’opération d’avertissement de fonctionnaires qui, à la date butoir du mois de juillet 2022, n’ont toujours pas régularisé leur situation.
Cette opération a concerné 5.679 assujettis à cette déclaration, et qui ne l’ont pas encore déclarée dans l’ensemble des administrations publiques, centrales et régionales.
