Le Parlement vient d’approuver une disposition du Projet de loi de finances interdisant la saisie judiciaire des biens de l’Etat. Le fameux article 9, légèrement modifié, a, en effet, été voté, par la commission des finances, à l’unanimité. Il a donc été entériné aussi bien par la majorité que par l’opposition, rapporte le quotidien Al Ahdath Al Maghribia dans son édition de ce jeudi 14 novembre.
Ce vote positif a eu lieu suite à un consensus auquel ont abouti les groupes parlementaires après deux heures de conciliabules, menés en marge des travaux de cette commission parlementaire, par son président, Abdellah Bouanou, issu du PJD.
La version améliorée de l’amendement de l’article 9, présenté initialement par les formations de la majorité et qui a finalement été adoptée, accorde un délai de 90 jours aux créanciers de l’Etat et des collectivités territoriales pour réclamer leur dû, après un jugement exécutoire de la justice.
L’ordonnateur du paiement, unique partie habilitée à payer les créanciers de l’Etat, doit honorer les dettes de l’Administration ou des collectivités territoriales dans la limite des fonds disponibles. En cas d’insuffisance de fonds, l’ordonnateur prend ses dispositions pour les inscrire au budget de l’exercice suivant. Cette opération peut se répéter pendant cinq ans, et durant toute cette périodeoù les biens de l’Etat et des collectivités territoriales ne peuvent être saisis.
Si l’amendement de l’article 9 a été approuvé à l’unanimité, la première partie du PLF 2020 a été voté dans sa globalité par 24 députés, alors que 13 autres s'y sont opposés, rapporte pour sa part le quotidien Al Akhbar dans son édition de ce jeudi 14 novembre Au total, 270 amendements ont été présentés par les groupes parlementaires de la majorité et de l'opposition. Le gouvernement en a rejeté la plupart, précise toutefois le quotidien. Quelques amendements, que le quotidien considère comme étant «de forme», ont néanmoins été acceptés par le gouvernement, après plus de 20 heures de débats au sein de la commission.
La plus grande surprise de ce vote aura été, souligne le quotidien, le changement de position du PAM et de l’Istiqlal, tous deux dans l'opposition, par rapport à cet article 9.
Les deux formations de l’opposition qui considéraient cet article comme non-conforme à la Constitution, et ont donc demandé son retrait, ont fini par retirer leurs propres amendements. Seul le député de la FGD, également dans l'opposition, est resté campé sur sa position. D’après Al Akhbar, c’est au député du PAM Abdellatif Ouahbi, que l’on doit, en partie, ce changement de position par son parti et l’Istiqlal.
En effet, rapporte Al Akhbar, après que la commission ait levé ses travaux, pour une pause déjeuner, son président, le ministre des Finances et les chefs du groupe parlementaire se sont réunis, en aparté, pendant un peu plus d’une heure et demie.
Au terme de cette réunion, ils sont parvenus à un accord, selon lequel l’amendement présenté par les groupes de la majorité allait être «amélioré» et adopté au nom de toute la commission.
Al Akhbar affirme à cet égard que ce député du PAM a joué un grand rôle dans le rapprochement des positions des uns et des autres lors de cette réunion.
