TVA: la chasse aux fraudeurs est ouverte

La traque est lancée contre les fraudeurs à la TVA. Dans son édition du mercredi 26 octobre, L’Economiste rapporte que la loi de finances limite le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au mois ou au trimestre de la déclaration du chiffre d'affaires au cours duquel le paiement est intervenu.

Le journal estime que cette restriction «risque de provoquer des chamboulements voire poser des problèmes d'application». Et pour cause, dans la pratique les entreprises présentent les factures ouvrant droit à la déduction plusieurs mois et même des années après l'engagement de la dépense voire à la veille de l'expiration du délai de prescription de 4 ans. Un délai de prescription que le fisc veut repousser à 10 ans. 

Au sein du patronat, la mesure ne passe pas, même si elle «devrait permettre à l'administration de contrôler l'effectivité de la dépense tout en respectant le principe de l'annualité de l'impôt». Pour la CGEM, elle n’est rien d’autre qu’«une attaque contre les bons contribuables».

L’entrée en vigueur de la mesure impliquerait la perte pour l’entreprise du droit à la déduction et, de ce fait, un manque à gagner. D’autant plus que pour s’y conformer, la tenue d’une comptabilité rigoureuse est plus que nécessaire. Sauf que, comme le note L’Economiste, la réalité du tissu économique est tout autre puisque les entreprises ne sont généralement pas toutes bien structurées.

Les premières qui pourraient être impactées par cette mesure sont les TPE ainsi que les PME, voire même certaines grosses structures. «Dans la pratique, le traitement des factures nécessite un travail minutieux et l'information n'est pas toujours disponible. De même, la récupération des factures n'est pas automatique et peut prendre du temps».

Pour le président de la Commission juridique et fiscale du Conseil national de l'Ordre des experts comptables, cité par L’Economiste, «la récupération de la TVA est un droit et il faut un délai raisonnable». Justement, certains proposent un délai de trois ans assorti d'une période transitoire. D'autres préfèrent des pénalités en cas de retard de récupération. Ceci étant, recadrer le délai permettra forcément un changement des pratiques et permettra ainsi de réduire l'achat des factures. Mais cela prendra du temps, beaucoup de temps.