Signée entre la Trésorie générale du royaume (TGR) et l’Ordre national des Huissiers de Justice du Maroc, cette convention vise à encadrer les relations entre les comptables publics relevant de la Trésorerie générale du royaume et les huissiers de justice, notamment à l’occasion de la notification et de l’exécution des actes de recouvrement.
Cette convention s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’administration publique à travers le recours à des compétences externes, conformément à la législation en vigueur.
L’objectif escompté de cette convention est de mobiliser les ressources financières de l’Etat et des collectivités territoriales, tout en sauvegardant les droits et les intérêts des contribuables.
Le 23/11/2016 à 18h03
