De sources informées, le360 apprend que le projet de décret modifiant et complétant le décret d’application de la loi relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, inscrit au menu de la réunion d’aujourd’hui, prévoit des dispositions particulières en ce qui concerne l’homologation des prix de vente des tabacs.
Actuellement, une commission d’homologation se réunit deux fois par an pour étudier les dossiers déposés par les opérateurs désireux d'introduire de nouvelles marques ou de fixer les prix.
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Si le nouveau décret est adopté ce jeudi, il ne sera plus question que d’une seule réunion annuelle de cette commission. Elle se tiendra, le cas échéant, le 1er avril de chaque année. Cette disposition limite de facto la capacité des opérateurs à réagir face aux évolutions du marché et, surtout, face à la concurrence. Concrètement, si un opérateur homologue un produit donné, ou en obtient un changement de prix lors d’une réunion de cette commission, ses concurrents devront attendre au moins un an pour réagir.
Le projet donne, certes, la possibilité au président de la commission de convoquer une réunion extraordinaire en cas d'urgence, mais les conditions pour le faire ne sont pas précises.
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Le projet de décret prévoit une autre disposition qui, là encore, risque de faire des mécontents. Il s’agit des conditions pour introduire sur le marché un produit commercialisé dans moins de dix autres pays. Dans ce cas, le décret impose au producteur et au distributeur de justifier le positionnement du produit concerné, notamment par rapport à un produit existant localement, en fournissant les résultats des analyses sur sa composition.
Or, il est bien connu que les différentes marques sont produites à partir de mélanges différents. Les analyses fourniront donc des résultats différents pour les marques même si elles sont fabriquées à partir de tabacs de qualité comparable, justifiant par conséquent un prix semblable. Selon des sources au sein du marché, cette dernière disposition pourrait tout simplement empêcher l’introduction sur le marché de toute nouvelle marque qui n’est pas présente dans dix pays, y compris des marques pouvant être créées localement.
