Le projet de loi sur les SRM (Sociétés régionales multiservices) vient de passer le cap de la commission parlementaire de l’Intérieur à la Chambre des représentants, rapporte Aujourd’hui Le Maroc dans sa publication de ce vendredi.
Le quotidien souligne que trois dispositions sont à noter par rapport à la version examinée par la Chambre des conseillers. «Dans la première version à la Chambre des conseillers, la SRM peut confier une partie de ses missions à un partenaire privé en dehors de ses missions principales. Le projet de loi approuvé par la commission de l’Intérieur à la Chambre des représentants a maintenu l’exclusion des missions principales du périmètre des missions que peut confier une SRM à un partenaire privé», fait remarquer Aujourd’hui Le Maroc.
Notons que le projet de loi présenté par la Chambre des conseillers prévoit le transfert du personnel de l’ONEE et des régies à la SRM concernée à compter de la date de prise d’effet du contrat de gestion qui sera confié à la SRM par le titulaire des services publics concernés.
Aujourd’hui Le Maroc indique également que le projet de loi approuvé par la commission de l’Intérieur au sein de la Chambre des représentants précise que le personnel de la gestion déléguée sera transféré à la SRM concernée à compter de la prise d’effet du contrat de gestion qui sera confiée à la SRM par le titulaire des services publics.
La même source assure que le texte approuvé par la commission de l’intérieur a aussi maintenu l’ouverture du capital de la SRM au secteur privé. Notons que ce projet de loi vient répondre à un ensemble de contraintes dont pâtit le secteur de distribution de l’eau potable, de l’électricité et de l’assainissement liquide, qui l’empêchent de satisfaire les demandes croissantes, notamment celles liées au système de gestion de ces services et les ressources limitées disponibles pour réaliser les investissements nécessaires.
On apprend également que ce texte vise aussi à assurer un cadre de gestion approprié permettant de garantir l’efficience des investissements publics, la complémentarité entre les circuits de distribution ainsi que la coordination entre les différents intervenants.
Rappelons que l’Etat va créer une SRM au niveau de chaque région, et qu’elles seront dotées de la forme de sociétés anonymes, et pourront intégrer des établissements publics, des collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entités de coopération entre les communes relevant de la zone territoriale de la société.
Précisons aussi que les entreprises du secteur privé que l’État vise, via la Bourse de Casablanca, sont les fonds d’investissement ou les compagnies d’assurance capables d’investir dans des projets dont la rentabilité est à long terme.
