Procédure simplifiée pour le remboursement de TVA

La procédure normale de remboursement de TVA sera bientôt de l'histoire ancienne, du moins pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, nous apprend L’Economiste dans son édition du jour. le journal révèle, en effet, que la procédure a été simplifiée. Désormais, ces entreprises n'auront plus à présenter la tonne de documents jusqu'ici exigés, puisque «l'essentiel du travail de vérification et de pointage des justificatifs sera assuré» par les professionnels des chiffres. De quoi éviter au contribuable d'attendre plusieurs mois avant de se faire rembourser par l'administration.

Si le changement est déjà entré en vigueur depuis le 4 mars, le quotidien économique assure que sa mise en oeuvre nécessitera quelques aménagements, comme la préparation d’une norme précisant les diligences du commissaire aux comptes, les modalités à suivre, ainsi que le modèle de l'attestation. En attendant, prétendre à cette procédure implique que les comptes de l'exercice clos qui précèdent le trimestre concerné par la demande de remboursement TVA doivent être certifiés sans réserves. Une fois cette exigence remplie, il faudra présenter «une demande de remboursement d'après l'imprimé établi par l'administration, un état récapitulatif des déductions ou exonérations, ainsi qu'une attestation délivrée par le commissaire aux comptes confirmant la sincérité et la concordance des informations contenues dans le relevé détaillé de déduction.

L’Economiste précise que la procédure normale de remboursement de TVA reste en vigueur pour les sociétés non certifiées. Il conseille néanmoins aux entreprises dont les montants de TVA sont significatifs de privilégier la procédure simplifiée.Ceci dit, le journal soutient que la mesure générerait une activité supplémentaire pour les commissaires aux comptes.