Le processus d’examen du Projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2026 a officiellement débuté. Lors d’une séance marathon tenue le 11 novembre à la Chambre des représentants, la Commission des finances et du développement économique a procédé à l’étude et au vote des amendements relatifs à la première partie du texte, indique le quotidien Les Inspirations Eco.
Au total, 350 amendements ont été soumis à la commission, 325 émanant des groupes parlementaires de l’opposition, 23 présentés par la majorité et 2 proposés par le gouvernement. Après examen, 61 amendements ont été retirés, tandis qu’une quarantaine ont été adoptés, dont une douzaine portant sur la fiscalité et les douanes. Dix-sept amendements ont recueilli un vote unanime, précise Les Inspirations Eco.
Les débats ont principalement porté sur les articles 6 à 9 qui concernent le volet fiscal du projet. L’article 6 introduit des mesures techniques visant à mieux encadrer le recouvrement des impôts et produits assimilés. L’objectif est d’améliorer la traçabilité des recettes publiques sans modifier les taux d’imposition existants. Ces ajustements, adoptés à l’unanimité, visent à renforcer l’efficacité administrative. L’article 7, considéré comme le cœur du dispositif fiscal, révise plusieurs dispositions du Code général des impôts. Il redéfinit certaines catégories de revenus imposables, notamment ceux issus des placements collectifs en capital, et instaure un taux spécifique de 40% pour les institutions financières. Le texte introduit également un régime transitoire d’allégement fiscal de cinq ans en faveur des institutions de microfinance, dans une optique d’inclusion financière.
Le projet généralise la déclaration électronique des revenus et impose la tenue d’une comptabilité numérique à travers une plateforme d’échanges sécurisée entre l’administration et les contribuables. Chaque entreprise devra disposer d’une adresse électronique professionnelle obligatoire afin de fiabiliser les échanges et d’accélérer les contrôles fiscaux. Des mesures d’exonération ciblées sont également prévues, notamment en faveur des sociétés sportives, tandis que plusieurs amendements relatifs à la TVA et à l’impôt sur les sociétés ont été retirés après concertation, écrit Les Inspirations Eco. Enfin, le PLF 2026 renforce le contrôle automatisé et durcit les sanctions en cas de non-transmission électronique. Les transactions immobilières et mobilières feront désormais l’objet d’un suivi plus rigoureux, et de nouvelles obligations déclaratives s’appliqueront aux marchés publics.
La partie consacrée aux douanes figure parmi les plus substantielles du texte. Elle traduit la volonté du gouvernement de moderniser la chaîne de dédouanement et de sécuriser les échanges commerciaux par une numérisation accrue des procédures. Le Code des douanes et impôts indirects est ainsi profondément révisé. De nouveaux chapitres encadrent la digitalisation du contrôle douanier. Les importateurs devront désormais déclarer la destination finale des marchandises et se soumettre à des vérifications renforcées. L’administration est autorisée à recourir à des technologies de surveillance modernes, tandis qu’une plateforme électronique sécurisée sera mise en place pour le dépôt des documents commerciaux. La définition de la contrebande est élargie pour inclure les fausses déclarations opérées dans les zones franches.
La tarification douanière est ajustée pour encourager la production locale et réduire la dépendance aux importations. Les produits pharmaceutiques et certains intrants industriels verront leurs droits de douane réduits, alors que les matières plastiques, le caoutchouc et plusieurs appareils électroménagers, tels que les machines à laver et les réfrigérateurs, subiront une hausse modérée des droits d’importation. Concernant la taxe intérieure sur la consommation, deux nouveautés majeures sont introduites: seuls les opérateurs agréés pourront désormais commercialiser les produits pétroliers et les nouveaux tarifs n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2028, afin d’offrir une période de transition au secteur énergétique. Par ailleurs, un droit d’importation de 12 % est instauré sur le bois importé, tout en maintenant certaines exemptions pour le bois brut et les panneaux semi-transformés, dans le but de soutenir l’industrie locale.
Le reste des amendements concerne des ajustements techniques relatifs aux comptes spéciaux du Trésor, aux établissements publics et à la création de nouveaux postes budgétaires, ajoute Les Inspirations Eco. La seconde partie du PLF, consacrée aux budgets sectoriels et aux institutions publiques, devrait faire l’objet d’un examen moins dense. La séance de vote à la Chambre des représentants est prévue pour ce vendredi, avant la transmission du texte à la Chambre des conseillers pour la poursuite du circuit législatif.
