La Fédération nationale des propriétaires, commerçants et gérants libres des stations services (FNPCGSS) au Maroc compte beaucoup sur le soutien des composantes politiques de la deuxième chambre pour faire passer un amendement qui, aux yeux de ses membres, est censé corriger ce qu’ils qualifient d’«injustice fiscale».
Depuis début novembre 2019, la fédération multiplie les rencontres avec des groupes parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, pour les pousser à tenir compte des spécificités des activités de nos membres dans l’espoir d’obtenir une exonération de la cotisation minimale (ce qui suppose une modification de l’article 144 du code général des impôts).
Les propriétaires de stations-service remettent en question le mode de calcul de la cotisation minimale lequel se fait sur la base du chiffre d’affaires réalisé, sachant que la marge des stations-service est fixe, basée sur les quantités achetées (264 dirhams/m³) et non pas sur un pourcentage du chiffre d’affaires.
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"L'augmentation du chiffre d’affaires d'une station ne peut être traduite par un business prospère comme ainsi conçu par la direction générale des impôts qui opte pour une forte taxation. Inversement, le repli du chiffre d’affaires engendré par la baisse des prix à la pompe, déclenche des révisions fiscales. Dans les deux cas de figure, la situation est préjudiciable pour les stations-service. C’est la raison pour laquelle notre fédération ne cesse de réclamer des mesures concrètes pour remédier à cette injustice", explique Fedwa Ahmar Lagroun, conseillère auprès de la FNPCGSS.
L’absence de corrélation entre le chiffre d’affaires et la marge entraîne une incompréhension par les services des impôts qui n’hésitent pas à déclencher des contrôles fiscaux.
A noter que les stations-service bénéficient déjà d’un taux préférentiel de la cotisation minimale, soit 0,25% contre 0,75% pour le reste des secteurs (ce dernier taux a été ramené à 0,50% dans le cadre du projet de loi de finances 2020).
Les propriétaires des stations-service qui ont pris acte de la volonté du gouvernement de supprimer progressivement la cotisation minimale appellent à tenir compte des spécificités de leur activité et veulent bénéficier dès à présent d’une exonération totale de cet impôt.
Les stations-service ne sont pas à leur premier coup d’essai. Dans le cadre du projet de loi de finances 2019, le gouvernement a dû réaménager le champ d’application du droit de timbre rien que pour leur accorder une exonération spéciale des quittances relatives aux ventes de carburants.
