Dans un communiqué diffusé ce lundi 7 juillet, le président du Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc (CNONM), Adil El Bitar, salue les efforts déployés par les différents intervenants, notamment les services relevant des deux ministères de l’Intérieur et de l’Économie et des Finances pour leur implication rapide et efficace dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi n° 14-25, modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales.
«Cet engagement intervient dans un contexte particulièrement sensible, marqué par la remise en service de la plateforme Tawtik+, récemment affectée par une cyberattaque qui avait suspendu momentanément ladite plateforme et qui avait engendré la non-instruction des dossiers des transactions immobilières», note le CNONM.
La situation a été totalement rétablie, assure Adil El Bitar, ajoutant que cela a permis de traiter dans des délais particulièrement courts, la délivrance des états relatifs à ces taxes et assurer la transmission immédiate de la fiche de renseignements nécessaire à l’obtention de l’attestation de paiement des impôts grevant l’immeuble objet de la transaction.
«Durant le mois de juin 2025, le nombre de transactions immobilières traitées a atteint 37.963. Durant les trois premiers jours de ce mois de juillet 2025, ils se sont établis à 8.543 dossiers traités contre 4.625 durant la même période en 2024, soit une augmentation de 85%», illustre-t-il.
«Cette avancée constitue une évolution qualitative majeure par rapport à la procédure antérieure. Elle répond pleinement aux attentes des citoyens et des notaires en matière de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de délivrance de ladite attestation», conclut le communiqué du CNONM.
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Rappelons que malgré l’entrée en vigueur de la nouvelle loi encadrant la fiscalité des collectivités territoriales, la demande et la délivrance de ladite attestation fiscale continuent à être initiées via la plateforme Tawtik. La seule évolution apportée à la procédure habituelle concerne les biens immeubles soumis à la Taxe d’habitation et à la Taxe des services communaux (TSC), pour lesquels sera requise une fiche de renseignements prise en charge par la DGI, à joindre à la demande formulée via Tawtik+.
Le procédé d’obtention de ladite fiche se fait de manière simplifiée et instantanée via Simpl ou dans les quarante-huit heures suivant le paiement, le cas échéant.
L’obtention de la fiche de renseignements est soumise, au préalable à la création des articles de la TH-TSC par la DGI, qui pour rappel, se décline comme suit:
- Pour la première mutation de biens immeubles: le notaire devra faire une demande par voie électronique via Simpl, pour la création en masse desdits articles.
- Pour la deuxième mutation de biens immeubles et dont l’article n’est pas encore créé: le notaire devra adresser une demande de création d’article conformément au modèle établi par la DGI, à déposer auprès du service territorialement compétent, selon le lieu de situation du bien immeuble. Cette demande devra être accompagnée des pièces justificatives habituelles et du règlement des frais correspondants.
