La note de service diffusée par la Trésorerie Générale du Royaume précise les modalités d’application de la Loi de Finances 2026 pour l’ensemble des administrations concernées. Elle reprend, axe par axe, les dispositions fiscales, douanières et budgétaires déjà votées, en détaillant leur mise en œuvre opérationnelle.
Premier signal fort, le renforcement du rôle de la douane. La note insiste sur la nécessité de «clarifier les conditions de destination, de stockage et de transformation des marchandises», en particulier dans le cadre des régimes douaniers spécifiques et des zones industrielles. Les flux sont désormais suivis «au-delà du passage à la frontière», réduisant les pratiques de contournement qui échappent encore au contrôle fiscal classique. Cette orientation s’accompagne d’un recours accru aux outils numériques. Le document évoque l’intégration progressive de solutions technologiques visant à «sécuriser les opérations de dédouanement et les documents y afférents», avec notamment l’utilisation de plateformes électroniques avancées. Derrière cet outillage, l’enjeu est de réduire la part de déclaration discrétionnaire et de renforcer la traçabilité des opérations.
La note prévoit également un durcissement du cadre répressif, en précisant les sanctions liées à la fausse déclaration du lieu effectif de stockage ou de transformation des marchandises, passible d’une amende comprise entre 30.000 et 60.000 dirhams. La douane ne se limite plus à un rôle de contrôle à l’entrée du territoire. Elle devient un acteur central du dispositif de surveillance fiscale élargi.
TVA, IS, IR, une fiscalité qui traque plutôt qu’elle ne taxe
Sur le terrain de la fiscalité intérieure, la note confirme une approche déjà perceptible dans la Loi de Finances. Les taux ne bougent pas, mais les mécanismes de collecte sont resserrés. La TVA occupe une place centrale dans cette stratégie. La mise en place de l’auto-liquidation pour certaines activités industrielles liées aux déchets, métaux et matières de récupération est présentée comme un moyen de «réduire les risques de fraude et de rupture dans la chaîne de collecte». L’administration souligne que ce mécanisme vise à «sécuriser le recouvrement» sans remettre en cause les équilibres existants.
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Les ajustements touchant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés s’inscrivent dans la même logique de resserrement discret. La note précise plusieurs clarifications portant sur les modalités de déclaration, les plafonds de certains avantages fiscaux et les conditions d’accès à des régimes spécifiques, afin de limiter les usages détournés sans modifier les taux. Sur l’impôt sur le revenu, le document évoque notamment la révision de plafonds liés à certaines réductions et abattements, ainsi qu’un encadrement plus strict de dispositifs optionnels, traduisant la volonté de réduire les marges d’arbitrage offertes aux contribuables les plus avertis.
Du côté de l’impôt sur les sociétés, l’accent est mis sur la sécurisation de traitements fiscaux particuliers et sur la clarification de situations jusque-là sujettes à interprétation. Il s’agit avant tout de «renforcer la maîtrise du rendement de l’impôt» en réduisant les pratiques d’optimisation agressive, sans introduire de nouvelles charges visibles pour les entreprises.
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En parallèle, les mesures en faveur de l’investissement sont maintenues. Le document rappelle que certaines dispositions tiennent compte des contraintes rencontrées dans la réalisation des projets, avec des prolongations de délais encadrées pouvant atteindre 24 mois, voire 36 mois pour les projets réalisés dans le cadre de conventions avec l’État, afin de «permettre l’achèvement effectif des investissements». Un signal adressé aux opérateurs productifs, dans un contexte de contrôle renforcé.
Retenue à la source et digitalisation
Autre axe mis en avant par la note, l’élargissement du champ de la retenue à la source. Le document souligne que ce mécanisme vise à «renforcer le rendement de l’impôt et limiter les situations de non-déclaration». Peu visible pour le grand public, la retenue à la source constitue pourtant un outil central de sécurisation des recettes. En transférant l’obligation de prélèvement vers les payeurs, l’administration réduit sa dépendance à la déclaration volontaire et concentre l’effort de collecte sur les acteurs les plus structurés de l’économie.
Cette logique se retrouve également dans la prolongation de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus élevés, appliquée aux bénéfices ou revenus supérieurs à 1 million de dirhams, avec un barème progressif allant de 1,5% à 5% selon les tranches. Un choix qui confirme un ciblage assumé des capacités contributives les plus importantes.
Enfin, la note consacre une large place à la digitalisation des procédures fiscales. Elle appelle les services à veiller au respect des obligations liées à «la tenue de la comptabilité sous format électronique» et à l’utilisation systématique des canaux numériques pour les échanges avec les contribuables. Cette évolution marque une transformation du rapport entre l’administration et les opérateurs économiques. Plus standardisée et plus traçable, la fiscalité devient aussi moins négociable. Pour les grandes entreprises, l’adaptation est largement engagée. Pour une partie des PME, le défi sera d’absorber rapidement ces nouvelles exigences.
