Le Conseil de la concurrence exprime ses réserves sur un projet de décret transmis par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui, au Secrétariat général du gouvernement (SGG). Le texte porte sur les conditions et les modalités de fixation du prix de vente au public des médicaments fabriqués localement, ou importés. Au cœur de cette controverse, des dispositions jugées «discriminatoires» par plusieurs acteurs du secteur, indique Al Akhbar de ce mardi 24 février.
Selon le quotidien, le projet de décret prévoit l’octroi d’avantages supplémentaires aux entreprises étrangères exportant des médicaments vers le Maroc, en leur accordant une marge bénéficiaire additionnelle de 15%, contre 10% selon les dispositions réglementaires actuellement en vigueur. Cette évolution est perçue par les industriels marocains comme un signal défavorable envers la production nationale, en contradiction, de leur avis, avec les orientations stratégiques visant à encourager l’industrie locale et à renforcer la souveraineté pharmaceutique du pays.
Les professionnels de cette activité estiment que l’adoption d’un tel dispositif pourrait avoir des répercussions multiples: outre l’impact anticipé sur les finances publiques, en raison d’une sortie accrue de devises, ils redoutent un effet direct sur le pouvoir d’achat des consommateurs. L’argument avancé repose sur l’idée qu’un relèvement de la marge accordée aux importateurs se traduirait mécaniquement par une hausse des prix, alourdissant ainsi la facture supportée par les patients et les organismes d’assurance maladie. Ce projet s’inscrit dans le contexte de la révision d’un décret antérieur publié au Bulletin officiel du mois de décembre 2013, portant le n° 2-13-852, encadrant les modalités de fixation des prix des médicaments produits localement ou importés, précise Al Akhbar.
À cette période, un système de tarification avait été instauré pour réguler les prix et les rendre plus accessibles. Le mécanisme reposait notamment sur la sélection du prix fabricant hors taxes le plus bas observé dans un panel de six à sept pays de référence (la France, la Belgique, le Portugal, l’Espagne, la Turquie, l’Arabie saoudite, ainsi que le pays d’origine du médicament lorsqu’il ne figurait pas dans cette liste). Pour les médicaments génériques, le prix de référence était déterminé par application d’une décote sur le prix du médicament princeps, selon des modalités fixées par le décret. Le prix de vente au public était ensuite calculé à partir du prix du fabricant (hors taxes), auquel s’ajoutaient les marges des grossistes et des pharmaciens, ainsi que les taxes applicables. Une liste officielle des prix avait été publiée peu après, en avril 2014, avec une entrée en vigueur des nouveaux tarifs en juin de la même année.
Le système présente des déséquilibres structurels, a-t-on lu dans Al Akhbar. L’article 4 de ce décret prévoit, pour les médicaments fabriqués localement, que les marges du grossiste répartiteur et du pharmacien soient calculées sur la base du prix fabricant hors taxes. En revanche, pour les médicaments importés, «une majoration supplémentaire de 10% est appliquée au prix fabricant hors taxes, couvrant la marge de l’importateur, les frais de transport et les droits de douane. Cette différence de traitement est considérée par les industriels locaux comme inéquitable, d’autant plus qu’ils supportent eux aussi des coûts liés à l’acquisition d’équipements industriels, à l’importation de matières premières et au paiement de droits de douane». Les fabricants marocains soulignent également que leurs marges sont déjà intégrées dans le prix de vente final, sans bénéficier d’une majoration additionnelle comparable à celle accordée aux importateurs. Or, dans de nombreux cas, les médicaments produits localement, en particulier les génériques, affichent des prix sensiblement inférieurs à ceux des médicaments importés, ce qui contribue à modérer les dépenses de santé.
Les données disponibles montrent que la majoration de 10% appliquée aux importations a eu un effet variable selon les tranches de prix. Pour les médicaments dont le prix est inférieur à 300 dirhams, ainsi que pour ceux compris entre 300 et 994 dirhams, la hausse a atteint 10%. Pour la tranche située entre 994 et 2.101 dirhams, l’augmentation a oscillé entre 3 et 14% tandis que, pour les médicaments dépassant 2.101 dirhams, elle s’est établie entre 8 et 14%. Ces ajustements ont eu pour conséquence d’alourdir les coûts supportés par les patients et les organismes d’assurance maladie, en particulier pour les traitements onéreux, explique le quotidien.
Sur le plan macroéconomique, les répercussions sont jugées significatives. Les importations de médicaments auraient atteint 7,3 milliards de dirhams, contre des exportations limitées à 1,3 milliard, creusant ainsi un déficit commercial pharmaceutique avoisinant les 6 milliards de dirhams, soit son niveau le plus marqué depuis 2011. Fait notable, une part importante des médicaments importés pourrait, selon les professionnels, être produite localement. Leur fabrication au Maroc permettrait, avancent-ils, de réduire les importations de près de 3,6 milliards de dirhams, générant une économie substantielle en devises et stimulant la création d’emplois, ainsi que la valeur ajoutée industrielle.
L’impact sur les finances des organismes d’assurance maladie est également pointé du doigt. L’application de la majoration de 10% aux médicaments importés représenterait une charge supplémentaire annuelle estimée à 100 millions de dirhams pour les caisses d’assurance. De plus, environ 150 médicaments importés concentreraient à eux seuls plus de 3,6 milliards de dirhams de remboursements, soit plus de la moitié des 6,3 milliards de dirhams consacrés chaque année par ces caisses au remboursement des médicaments. Le débat autour de ce projet de décret dépasse ainsi la simple question technique de la tarification. Il met en jeu des enjeux stratégiques liés à la politique industrielle, à l’équilibre de la balance commerciale, à la soutenabilité des finances publiques et à l’accessibilité des soins.
