Loi organique des Finances. Match serré à la commission de la première chambre

Après son examen par le Conseil constitutionnel, la loi organique des Finances a été finalement adoptée à la commission des Finances de la Première chambre. Un nouveau round serré pour cette loi très attendue: sur 14 membres de la commission, 7 seulement ont voté pour et 6 contre. Le vote a eu lieu mardi 10 mars. Et les débats ont porté essentiellement sur les changements apportés suite aux différentes remarques du Conseil constitutionnel. Ce dernier a estimé en effet que certains articles de la première mouture étaient « anticonstitutionnels ». En l’occurrence, les articles 6, 21, 27, 52, 69 et 71. Garant de la conformité des lois avec la Charte fondamentale du royaume, le Conseil constitutionnel a émis par exemple une remarque de fond sur l’article 6. Une disposition qui, comme l’explique Mohamed Ghezouani, l’administrateur-conseiller de la commission des Finances, «confère aux Lois de finances le droit exclusif d’amender les dispositions fiscales et douanières». Or, le conseil considère que les amendements concernant les recettes fiscales ou douanières peuvent être introduits par toutes les formes prévues par la Constitution.Autre disposition recalée : l’article 52 qui autorisait le gouvernement à introduire des amendements entre le moment où le projet de loi de Finances passait de la première à la seconde Chambre. Le Conseil Constitutionnel a estimé que les deux Chambres ont exactement les mêmes droits, et doivent donc examiner mot-par-mot les mêmes textes. Glisser des changements entre deux chambres devient impossible donc pour le gouvernement. Jusqu’à récemment, une telle manœuvre pouvait encore être observée, comme cela a été le cas au moment de l’adoption de la loi de Finances 2013. Une feuille apportant des changements importants dans la fameuse taxe sur les hauts revenus avait alors été glissée dans le projet de loi. En première Chambre, les taux étaient progressifs. Un caractère de taux marginal qui avait disparu en seconde Chambre…