Loi de Finances 2017: les 6 mesures fiscales déjà en vigueur

Six mesures de la loi de finances 2017 sont entrées en vigueur à la mi-juin. Dans son édition actuellement en kiosque, L’Economiste révèle que la Direction générale des impôts (DGI) a diffusé une note de service clarifiant les principales mesures fiscales adoptées.

Fin de l’exonération de TVA pour les agences de location de voituresLes agences de location de voitures ne pourront plus acheter de voitures auprès des concessionnaires sans payer de TVA, car il y a eu des abus au niveau de ce régime d’exception. «Certains fraudeurs se sont reconvertis en concessionnaires pour profiter de l’exonération de TVA». Et c’est le cas de la majorité des 10.450 agences du secteur, qui ne font que profiter de l’exonération. Celle-ci ne concernera désormais que les demandes déposées avant le 12 juin.

Plus de latitude pour les acquéreur de logement socialLes personnes voulant acquérir un logement social n’auront plus l’obligation de fournir l’attestation fiscale certifiant leur non-assujettissement à l’IR au titre des revenus fonciers, à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux, puisque cette tâche incombera dorénavant aux notaires. Le dépôt se fait auprès des Impôts dont relève le logement à acquérir. Et c’est l’inspecteur qui fournira ou refusera l’attestation d’éligibilité au futur acquéreur.

Les droits d’enregistrement exigibles immédiatement«Que ce soit pour la revente en l’état, le lotissement ou la construction, les promoteurs qui acquièrent des terrains devront désormais s’acquitter d’un nouveau taux de droit d’enregistrement fixé à 5%. L’autre nouveauté de la loi de finances concerne la suppression, pour des raisons de simplification de la réglementation, du délai de réalisation des projets, fixé à 7 ans».

200 DH de droit fixe pour la VEFAUn droit fixe de 200 DH a été instauré sur les contrats d’attribution et de vente préliminaire, ainsi que sur les actes constatant les versements effectués dans le cadre d’une vente selon la formule de la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).

Déclaration trimestrielle pour les droits de timbreUn léger ajustement a été effectué au niveau du dispositif relatif à cet impôt, à payer désormais une fois par trimestre et non plus tous les mois. Cette disposition concerne les droits perçus depuis le 12 juin.

1000 DH pour l’augmentation de capital«Les opérations de constitution, d’augmentation de capital de sociétés ou de groupements d’intérêt économique réalisés par apport, à titre pur et simple et à condition que le capital social souscrit ne dépasse pas 500.000 DH, sont désormais soumises à un droit fixe de 1.000 DH». Idem pour les opérations de transfert et d’apport de biens d’investissement dans le cadre de la restructuration des groupes de sociétés.

Les donations de terrainIl faudra désormais s’acquitter d’un droit de 5% pour une donation. «La note de service des Impôts ne précise pas, du moment que la donation sera désormais assimilée à une vente, si le donateur devra de son côté payer la taxe sur les profits immobiliers. La circulaire annuelle devra clarifier ce point».