La Direction générale des impôts (DGI) incite les propriétaires de logements sociaux à prendre certaines dispositions pour lever l’hypothèque sur leurs habitations.
Parmi les conditions fixées pour pouvoir profiter de cette oportunité, les propriétaires des logements sociaux doivent prouver que leur bien est bien leur résidence principale. Il faut qu'ils vivent dans cette habitation depuis au moins quatre ans.
Il convient également que les bénéficiaires aient durant l’acquisition de ce bien, consenti «au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou de deuxième rang, en garantie du paiement de la TVA versée par l’État», souligne-t-on auprès du ministère des Finances.
La même source précise qu’«afin d'éteindre l’inscription hypothécaire», les propriétaires doivent «obtenir la mainlevée».
Pour ce faire, c’est vers le service de la recette de l’Administration fiscale du lieu proche du logement, que doivent se tourner les propriétaires.
Ils doivent se munir d’une demande sur imprimé modèle, d’une copie du contrat de vente, d'une copie de leur carte nationale d’identité sur laquelle figure l’adresse du logement objet de l’hypothèque ou un certificat de résidence indiquant la durée d’habitation effective ainsi que des copies des quittances de paiement de la taxe des services communaux.