L’administration fiscale vient de publier une nouvelle circulaire relative au remboursement du crédit TVA. Dans l’édition du 2 juin du quotidien l’Economiste, on apprend que le délai pour le dépôt des demandes court jusqu’à fin juin et doit contenir le détail pour chaque année. Les professionnels doivent fournir, en effet, des éléments sur les dix dernières années. Cependant, cette nouvelle directive soulage une partie des entreprises. En effet, elle leur a accordé la possibilité de mobiliser les créances que l’Etat s’engage à honorer d’ici 2016-2017 auprès des banques. Avec, cependant, la condition de renoncer à l’imputation du crédit de taxe cumulé et de payer ce qu’elles doivent à l’administration fiscale. Pour ce faire, lors des déclarations, les entreprises doivent remplir une ligne additionnelle relative à la «Fraction du crédit de taxe cumulée».
Globalement, il faut savoir que le remboursement du crédit TVA sera fait par tranches égales sur les 3 prochaines années (de 2015 à 2017). Les entreprises éligibles sont celles auxquelles l’état doit de 20 à 500 millions DH entre 2004 et 2013. Pour ce qui est des opérateurs ayant déclaré un chiffre d’affaires débiteur entre la fin de l’exercice 2013 et le 30 juin 2015, ils n’auront pas droit au remboursement. Par ailleurs, la procédure d’annulation sera entamée à partir de juillet 2015, soit dès le prochain trimestre, pour les déclarations trimestrielles, si la demande est effectuée avant fin juin.
Dans le cas d’un crédit TVA relatif à une opération de construction et à l’acquisition de matériaux de construction, les entreprises concernées seront de même remboursées. À l’inverse, les livraisons à soi-même ne sont pas admises par la présente circulaire. Autre point important dans cette nouvelle note de la DGI: le contrôle du chiffre d’affaires avant chaque remboursement. Si l’entreprise présente un crédit structurel, le remboursement sera égal à la quote-part de ce que l’état doit verser. Pour la dernière échéance, l’état a prévu une déclaration rectificative en cas de dépassement dans les imputations.
Par Karim Belmoudden
Le 02/06/2015 à 01h56
